Mon assureur-vie luxembourgeois est en difficulté : que devient mon épargne ?

Les actifs représentatifs des engagements d’un assureur-vie luxembourgeois sont déposés auprès d’une banque dépositaire. Si la solidité financière de l’entreprise est mise en doute, le Commissariat aux assurances (CAA) peut faire bloquer ce dépôt. Dans la procédure de liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A., la créance de chaque preneur est fixée par le liquidateur sur la valeur liquidative de son contrat, et la déclaration de créance à adresser au liquidateur a pour date limite le 31/01/2028. Le CAA ne chiffre pas, dans ces documents, le montant récupéré : cette page ne le chiffre pas non plus.

Le blocage et la séparation des actifs

Le rapport annuel 2025-2026 du CAA le décrit : les valeurs qui représentent les engagements de l’assureur sont déposées chez un dépositaire. Ce dépôt peut être bloqué sur simple instruction du CAA si la solidité financière de l’entreprise est mise en doute. Il « forme un patrimoine distinct en faveur des assurés ».

Dans sa FAQ sur FWU, le CAA écrit qu’au Luxembourg les actifs des preneurs sont séparés de ceux de l’entreprise d’assurance. Sa note de contexte précise que les actifs représentatifs des engagements de FWU étaient déposés auprès de banques dépositaires, par une convention de dépôt tripartite, et séparés du patrimoine propre de l’assureur.

Le privilège des assurés

Selon le modèle de convention de dépôt publié par le CAA, les actifs déposés sont affectés par privilège au paiement des créances d’assurance. Une fois inscrits à l’inventaire permanent, ce privilège « prime tous les autres ».

La FAQ du CAA sur FWU emploie le mot « super-privilège » : les preneurs et les bénéficiaires en bénéficient. Les autres documents du CAA parlent de « privilège » ou de « droit de créance privilégié ».

La liquidation, étape par étape : ce que dit le CAA sur FWU

Le CAA a publié plusieurs documents sur la liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A. Voici ce qu’ils permettent de dire.

Trois précisions du CAA complètent ce tableau :

• le traitement des assurés ne dépend pas de leur pays de résidence, à condition que la créance soit déclarée dans les délais et conditions prévus ;
• la valeur des actifs représentatifs est affectée par privilège au remboursement de l’épargne (note du 05/02/2025) ;
• la fiscalité du remboursement dépend du pays de résidence fiscale de l’assuré.

Le document du CAA qui annonce la liquidation est daté du 03/02/2025. Le jugement, lui, date du 31/01/2025.

Les documents du CAA à connaître

Le CAA a publié plusieurs documents datés sur FWU. Voici les principaux :

• le communiqué sur l’insolvabilité, du 19/07/2024 ;
• la note d’éléments de contexte, mise à jour le 04/09/2024 ;
• la note « Premières clarifications suite à la liquidation », du 05/02/2025 ;
• la FAQ, du 21/02/2025, mise à jour le 18/06/2025.

Ce que le preneur reçoit sur son contrat

Pour les contrats émis à partir du 01/02/2026, la lettre circulaire 26/1 du CAA (point 3) impose que les conditions générales prévoient le droit, pour le preneur d’un contrat lié à des fonds d’investissement, de recevoir sans frais, chaque année, une évaluation de son contrat. À tout moment, la communication se fait moyennant paiement de frais administratifs. Les contrats émis avant cette date restent régis par les règles d’investissement de l’annexe au contrat (point 10) ; cette page n’établit pas si le même droit y figure.

Ce que le dispositif ne dit pas

Ces règles organisent la défaillance de l’assureur. Elles ne remplacent pas le risque de marché.

• Le montant récupéré. Le CAA ne donne pas, dans ces documents, la somme finalement perçue par les épargnants de FWU. Aucun chiffre n’est avancé ici.
• Le risque d’investissement. Sur un contrat en unités de compte, il est supporté exclusivement par le preneur, et l’assureur ne s’engage sur aucun rendement (lettre circulaire 26/1 du CAA, du 01/02/2026).
• Le fonds dédié. Le preneur ne dispose que du privilège commun à tous les assurés, et les actifs sont la propriété de l’assureur (même circulaire, point 7.3.4).

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un épargnant fictif détient 300 000 € dans un contrat luxembourgeois en unités de compte. Son assureur est soumis à une procédure qui suit le calendrier public de l’affaire FWU. Les 300 000 € sont une hypothèse.

Problème. Il pense que tout se joue en quelques jours, ou que tout est perdu. Il ne sait pas à quelles dates se repérer.

Stratégie. Se repérer sur les dates publiées par le CAA : décision de blocage le 23/07/2024, jugement de liquidation le 31/01/2025, date limite de déclaration de créance le 31/01/2028.

Résultat. Il s’écoule 192 jours entre le blocage et le jugement. Entre le jugement et la date limite de déclaration de créance, il s’écoule 1 095 jours, soit 3 ans. La part des 300 000 € qui serait récupérée ne peut pas être calculée : le CAA ne donne pas ce montant dans l’affaire FWU. Ces dates sont celles de la procédure FWU et ne se transposent pas à une autre procédure.

CALCUL : 31/01/2025 − 23/07/2024 = 192 jours ; 31/01/2028 − 31/01/2025 = 1 095 jours. Le montant de 300 000 € est une hypothèse du profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• Le type de contrat. Pour un fonds dédié, le preneur ne dispose que du privilège commun à tous les assurés.
• La nature de vos actifs. Sur un contrat en unités de compte, le risque d’investissement est supporté exclusivement par le preneur.
• Votre pays de résidence fiscale. Il détermine la fiscalité du remboursement.
• La procédure en cause. Les dates et les règles de remboursement sont propres à chaque procédure.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est acquis d’avance.