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Peut-on créer une société à Cuba en 2026 lorsqu’on est français ? Le droit cubain organise des micro, petites et moyennes entreprises (MIPYMES), mais l’existence d’un véhicule juridique local ne vaut ni autorisation automatique pour un investisseur étranger ni liberté générale de transférer des bénéfices. Le décret-loi 88 du 13 juillet 2024, modifié notamment par le décret-loi 133 du 19 août 2026, encadre ces structures. Le traitement fiscal et les circuits bancaires comptent autant que la forme sociétaire.

Le décret-loi 88 distingue les entreprises selon leur effectif

Publié au Journal officiel cubain du 19 août 2024, le décret-loi 88 a remplacé l’ancien cadre des MIPYMES issu du décret-loi 46/2021. Son article 4 définit des catégories fondées sur les personnes occupées, associés compris : microentreprise de 1 à 10 personnes, petite entreprise de 11 à 35, moyenne entreprise de 36 à 100. Le décret-loi 133/2026 a ensuite étendu et ajusté le cadre applicable aux entreprises privées de plus de 100 travailleurs. Avant de promettre à un entrepreneur français la constitution d’une structure à La Havane, la question fondamentale est celle de l’accès concret au régime et de l’agrément du projet par les autorités cubaines.

Un investisseur étranger ne relève pas automatiquement de la même procédure qu’un associé cubain

La loi cubaine n° 118 du 29 mars 2014 encadre l’investissement étranger et distingue plusieurs formes possibles d’implantation, notamment les entreprises mixtes et les entreprises de capital entièrement étranger autorisées. Il ne faut pas présenter une MIPYME de droit cubain comme l’équivalent librement accessible d’une SAS française. Le Ministerio del Comercio Exterior y la Inversión Extranjera (MINCEX) est l’interlocuteur institutionnel pour les régimes d’investissement étranger; les activités admises, autorisations et conditions de participation doivent être documentées avant de faire entrer des fonds.

Trente-cinq pour cent d’impôt sur les bénéfices : attention à la base

La réglementation fiscale cubaine des MIPYMES publiée dans la Gaceta Oficial fixe un impôt sur les bénéfices de 35 % pour les entreprises concernées, calculé sur le résultat fiscal selon les conditions de déduction et de justification des charges. Elle mentionne aussi un prélèvement sur ventes ou services de 10 % dans le cadre applicable au texte. Il serait particulièrement risqué de calculer une rentabilité en additionnant ou soustrayant ces pourcentages à un chiffre d’affaires brut : l’assiette des ventes et celle du bénéfice sont distinctes. L’Oficina Nacional de Administración Tributaria (ONAT) supervise les obligations déclaratives et les modalités fiscales à jour.

La holding française et la société cubaine ne se confondent pas

Une SAS ou une holding française qui finance une implantation cubaine conserve ses propres obligations de contrôle de flux, de documentation des participations et, selon le cas, de prix de transfert. La forme cubaine ne fait pas disparaître l’imposition éventuellement attachée au siège de direction effective ni le traitement français des dividendes. La convention fiscale franco-cubaine, lorsqu’un revenu y entre effectivement, doit être lue conjointement avec le droit interne français, notamment les règles sur les sociétés étrangères contrôlées. Le statut de résident du dirigeant et son lieu d’exercice quotidien importent dans l’analyse.

Le transfert des capitaux impose de documenter chaque devise

Le Banco Central de Cuba (BCC) supervise la politique monétaire, les paiements et le marché officiel des changes. Les règles de disponibilité des devises, l’accès aux banques et les restrictions de paiement influent directement sur les projets commerciaux à Cuba. Une facture réglée dans une monnaie et une charge salariale acquittée dans une autre peuvent créer un décalage considérable sans qu’un cours indicatif suffise à l’effacer. Les banques européennes peuvent demander l’origine économique des fonds et l’identification du bénéficiaire effectif avant tout virement lié à l’île.

Les sanctions extraterritoriales américaines changent la pratique bancaire

Les opérations impliquant Cuba rencontrent notamment les restrictions américaines administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), en particulier les Cuban Assets Control Regulations du titre 31 du CFR, partie 515. Un financement licite au regard du droit français ne garantit donc pas qu’une banque de correspondance traitera le paiement. Le contrat commercial doit identifier la monnaie de règlement, les banques susceptibles d’intervenir, les conditions de substitution et les cas d’impossibilité d’exécution. Il faut confronter le projet aux sanctions applicables à chaque acteur et à la date du paiement.

Cas chiffré : la différence entre bénéfice comptable et capital transférable

Situation. Un entrepreneur examine une activité cubaine réalisant, dans une simulation pédagogique, 15 millions CUP de chiffre d’affaires annuel et 9 millions CUP de charges fiscalement déductibles.

Problème. Il présente 6 millions CUP comme un dividende immédiatement mobilisable en France et ne provisionne ni l’impôt ni les contraintes bancaires.

Stratégie. Isoler le bénéfice de 6 millions CUP, calculer à titre indicatif 35 % d’impôt sur cette base, puis examiner la distribution et la convertibilité dans des étapes distinctes.

Résultat. L’impôt illustratif atteint 2,1 millions CUP et le résultat après cet impôt 3,9 millions CUP avant toute autre charge ou imposition. Ce dernier chiffre ne constitue pas une promesse de transfert en euros. L’exemple n’est pas une simulation exhaustive du régime cubain.

Chiffres clés 2026

ParamètreChiffreRéférence juridique
Seuil de microentreprise1 à 10 personnes occupéesConsejo de Estado de Cuba, décret-loi 88/2024, article 4
Seuil de petite entreprise11 à 35 personnesConsejo de Estado de Cuba, décret-loi 88/2024, article 4
Seuil de moyenne entreprise36 à 100 personnesConsejo de Estado de Cuba, décret-loi 88/2024, article 4
Impôt sur les bénéfices MIPYME selon réglementation citée35 %Ministerio de Finanzas y Precios de Cuba, réglementation fiscale des MIPYMES publiée à la Gaceta Oficial
Modification du cadreDécret-loi 133/2026Consejo de Estado de Cuba, Gaceta Oficial n° 71 du 2 septembre 2026

Questions fréquentes

Une MIPYME est-elle une SAS cubaine ?

Non : ses conditions de constitution et de participation sont définies par le droit cubain.

Un Français peut-il détenir librement une MIPYME ?

La participation étrangère requiert une analyse des régimes et autorisations applicables; il ne faut pas la présumer.

Le taux de 35 % s’applique-t-il au chiffre d’affaires ?

Non, le taux cité concerne l’impôt sur les bénéfices, avec une assiette différente de celle des ventes.

Une holding française supprime-t-elle les contraintes bancaires ?

Non, le contrôle des sanctions et les restrictions de change subsistent.

Peut-on rapatrier automatiquement le bénéfice en euros ?

Non, la disponibilité et les autorisations des flux doivent être établies séparément.

À poursuivre sur le site : quitter la France pour Cuba, revenir de Cuba, retraite à Cuba, succession France–Cuba, immobilier français depuis Cuba, comptes détenus hors de France, déclaration du départ fiscal et transmissions internationales. Échanger sur un projet avec Balmont Conseil.

Pour aller plus loin sur Cuba : les autres guides de la série, les repères de la fiscalité internationale (Cuba n’a pas de convention fiscale avec la France) et les définitions utiles du lexique patrimonial.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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