Activité occulte : définition, délai de reprise de dix ans et majoration de 80 %

Une activité occulte est une activité professionnelle que le contribuable n’a pas fait connaître et pour laquelle il n’a déposé aucune déclaration fiscale dans les délais. Le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) en fait un cas de délai de reprise allongé, et le c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts (CGI) l’assortit d’une majoration de 80 %.

Les deux conditions cumulatives

• Le contribuable n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ou il s’est livré à une activité illicite.
• Il n’a pas souscrit dans le délai légal les déclarations fiscales qu’il devait déposer. Un dépôt tardif, même après mise en demeure, remplit cette condition.

La notion vise aussi bien une activité licite exercée clandestinement qu’une activité dissimulée derrière un prête-nom, une société fictive ou une structure étrangère. Une société étrangère qui exerce en France une activité rattachable à un établissement stable sans y déclarer ses résultats peut ainsi être concernée.

Conséquences

• Délai de reprise de dix ans, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, au lieu du délai normal. Il concerne notamment l’impôt sur le revenu (pour les revenus d’activité professionnelle), l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises, la CVAE et la TVA.
• Majoration de 80 % des droits rappelés, au lieu des intérêts de retard ou de la majoration de 40 % applicables dans les autres cas.

Exemple concret

Un consultant installé en France facture ses clients via une société immatriculée à l’étranger, sans immatriculation en France ni déclaration de résultats. Si l’administration établit que l’activité est en réalité exercée depuis la France, elle peut remonter sur dix ans et appliquer la majoration de 80 % aux impositions éludées.

Points de vigilance

• L’administration admet de ne pas opposer le délai de dix ans lorsque l’activité a été régularisée spontanément auprès du CFE ou du greffe avant tout contrôle, que les obligations déclaratives ont ensuite été respectées et que la bonne foi est reconnue sur la période normale.
• Le contribuable peut contester la qualification et le délai appliqué : l’administration doit lui répondre de façon motivée.
• Une installation à l’étranger mal documentée peut faire basculer une activité poursuivie en France dans ce régime.