Résidents français percevant des loyers en Suisse : ces revenus entrent dans le revenu global et privent le couple de l'abattement pour personnes âgées, le crédit d'impôt conventionnel évitant la double imposition

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. D... B... et Mme A... B..., représentés par Room Avocats agissant par Me de Tilly, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‐1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les revenus fonciers issus de biens situés en Suisse ne sont pas imposables en France en application de l’article 6 de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ; - au titre des années 2021 et 2022, ils sont éligibles à l’abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste en application de l’article 157 bis du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les conclusions de la requête présentées au titre de l’imposition 2021 sont irrecevables en ce qu’elles sont prématurées en l’absence de décision explicite de l’administration ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention du 9 septembre 1966 modifiée, conclue entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ; ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hamon ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M et Mme B... ont été assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des années 2021 et 2022. Estimant être éligibles à l’abattement prévu par les dispositions de l’article 157 bis du code général des impôts, ils ont adressé à l’administration une réclamation en date du 24 octobre 2023 laquelle a été rejetée le 31 octobre 2023. Par leur requête, les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022. Sur les conclusions aux fins de réduction : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 157 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l’année d’imposition 2021 : « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : - 2 484 € si ce revenu n'excède pas 15 560 € ; - 1 242 € si ce revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 € / (...) ». En application de ces mêmes dispositions en vigueur pour l’année d’imposition 2022 : « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : - 2 620 € si ce revenu n'excède pas 16 410 € ; - 1 310 € si ce revenu est compris entre 16 410 € et 26 400 €. / (...) ». Il résulte de ces dispositions que le revenu à retenir est le revenu net global du foyer fiscal comprenant le revenu du chef de famille, celui de sa femme, et, le cas échéant, celui de ses enfants considérés comme étant à charge. Par ailleurs, aucun abattement ne peut être accordé si, s’agissant de l’imposition des revenus de l’année 2021, le revenu net global excède le montant de 25 040 euros et s’agissant de l’imposition des revenus de l’année 2022, si le revenu net global excède la somme de 26 400 euros. 3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les requérants ont notamment déclaré avoir perçu des revenus fonciers s’élevant à un montant de 49 919 euros en 2021 et à la somme de 64 231 euros en 2022, le revenu net global pour l’année 2021 étant établi à 62 412 euros et pour l’année 2022 à 90 444 euros. Le revenu global net des requérants dépasse ainsi le revenu net global prévu pour l'application des dispositions de l'article 157 bis précité, ces derniers ne pouvant dès lors bénéficier de l'abattement prévu par cet article au titre des années 2021 et 2022. En ce qui concerne l’application de la convention franco-suisse : 4. Aux termes de l’article 6 de la convention fiscale franco-suisse 9 septembre 1966 modifiée : « 1. (1) Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. (...) ». En application de l’article 25 de ladite convention : « Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : (2) A. En ce qui concerne la France : 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus ; b) Pour les revenus visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6, pour les revenus soumis à l'impôt français sur les sociétés visés à l'article 7 et pour les revenus visés aux articles 11 et 13, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15, au paragraphe 3 de l'article 17, à l'article 18, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. (...) ». 5. Les requérants soutiennent sommairement qu’en raison de la convention conclue entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 précitée, les revenus fonciers perçus en Suisse ne sont pas imposables en France. Ils exposent que ces revenus ne peuvent donc pas être intégrés dans le calcul de leur revenu net global et qu’ils peuvent bénéficier de l’abattement prévu par l’article 157 bis du code général des impôts. 6. Il résulte toutefois des stipulations précitées de la convention franco-suisse que les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. En l’espèce, les requérants qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont passibles de l’impôts sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Il suit de là que les revenus fonciers en litiges perçus en Suisse par M. et Mme B... sont imposables en France. Ces derniers ne contestent pas au demeurant avoir bénéficié, comme le prévoit la convention franco-suisse, d’un crédit d’impôt à ce titre qui a été établi pour l’année 2021 à 5 253 euros et à 10 170 euros en 2022. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a pu intégrer dans le calcul du revenu net global des requérants les revenus fonciers perçus en Suisse au titre des années 2021 et 2022. 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions des requérants aux fins de réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021 et 2022 doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins de réduction, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B..., à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Var. Délibéré après l'audience du 11 mai 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M. Hamon, premier conseiller, Mme Soddu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026. Le rapporteur, Signé L. HAMON La greffière, Signé G. BODIGERLa présidente, Signé M. BERNABEU La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef, La greffière.