Quatre comptes non déclarés à la Caixa au Portugal : amendes de 24 000 € maintenues, faute de prouver qu'il s'agissait de simples sous-comptes ou qu'aucune opération n'y avait été passée

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 3 juillet 2024, 19 novembre 2024, 20 février 2025 et 10 juin 2025, Mme C... B... A..., représentée par Me Duvaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du IV de l’article 1736 du code général des impôts au titre des années 2015 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en lui appliquant une sanction qui n’est prévue par aucun texte, l’administration fiscale a méconnu le principe de légalité des délits et des peines protégé par l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c’est à tort que l’administration fiscale lui a infligé une amende à raison de la détention des comptes n° Ap6900004175, Ap696900004069 et Ap5200060654, lesquels ne constituent pas des comptes bancaires mais des sous-comptes adossés au compte 0858010920900 ; - le compte bancaire en cause n’a pas été mouvementé au titre des années 2015 à 2017, de sorte qu’aucune amende ne saurait lui être infligée au titre de ces années ; - le montant de l’amende qui lui a été infligé est disproportionné au regard de l’absence d’omission fiscale de sa part ainsi que de sa situation financière et méconnaît, par suite, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2024 et 23 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la réclamation administrative préalable de Mme B... A... étant tardive, la requête est entachée de forclusion ; - aucun des autres moyens de la requête n’est fondé. Par une ordonnance du 13 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Amadori, - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Par un avis de mise en recouvrement du 31 mars 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a réclamé à Mme B... A... la somme totale de 24 000 euros, correspondant à des amendes qu’il lui a infligées au titre des années 2015 à 2018 à raison de quatre comptes bancaires détenus au Portugal que la contribuable s’était abstenue de déclarer. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la requête : Il résulte de l’instruction que Mme B... A... a présenté, dans le délai de réclamation, une réclamation contentieuse, reçue par l’administration à la date du 23 avril 2021. Le silence gardé sur cette réclamation a fait naître, à l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, une décision implicite de rejet. La requérante a ultérieurement réitéré sa réclamation par un courrier du 10 mai 2024. La décision explicite de l’administration du 10 juin 2024 doit être regardée comme rejetant les deux réclamations dont elle était saisie et a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois qui n’était pas expiré lors de l’introduction de la requête, alors même que la seconde réclamation a été présentée au-delà du délai de réclamation. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris doit être écartée. En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (...) ». Le second alinéa du III de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts alors en vigueur précise que : « Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. ». Eu égard à l’objet des dispositions en cause, un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. Le 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts prévoit que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A (...) sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré ». En premier lieu, les éléments constitutifs de l’infraction et de la peine encourue sont prévus par les dispositions législatives précitées. Par suite, le moyen tiré par Mme B... A... de la méconnaissance par l’administration fiscale française du principe de légalité des délits et des peines protégé par l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En deuxième lieu, l’attestation, au demeurant établie en langue portugaise, par la banque Caixa auprès de laquelle Mme B... A..., laquelle qualifie les comptes nos Ap6900004175, Ap696900004069 et Ap5200060654 de « placements » ou « dépôts », n’est pas, à elle seule, de nature à établir, comme elle l’affirme, que ces comptes seraient des sous-comptes adossés à son compte principal, n° 0858010920900, qu’elle reconnaît s’être abstenue de déclarer, et qu’ils ne rentreraient pas dans le champ de l’obligation de déclaration sous peine de sanction. En troisième lieu, il ne ressort pas des documents rédigés en langue portugaise intitulés « Historico de Movimentos » produits par Mme B... A... qu’aucune opération de crédit ou de débit ne serait intervenue sur les comptes en cause au cours des années 2015 à 2017. En quatrième et dernier lieu, il ressort des dispositions de l’article 1736 du code général des impôts précitées que la loi elle-même a assuré, dans une certaine mesure, la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements que le législateur a entendu réprimer dès lors que le montant de l’amende que peut prononcer l’administration est fonction du nombre de comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger et non déclarés aux services fiscaux. Ainsi, le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, décide, pour chaque sanction prononcée, soit de maintenir l’amende, soit d’en dispenser le contribuable si ce dernier n’a pas manqué à l’obligation de déclaration de l’existence d’un compte bancaire à l’étranger. Le juge de l’impôt, qui dispose ainsi d’un pouvoir de pleine juridiction lequel n’implique pas, alors même que le législateur a retenu un montant unique par infraction constatée, que le juge puisse moduler l’application de ce montant, peut proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable. Le moyen tiré de ce que le montant de l’amende infligé à Mme B... A... serait disproportionné à ses ressources et à l’omission commise et méconnaîtrait, par suite, les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B... A... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B... A... sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... A... doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête Mme B... A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... A... et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 2 juin 2026, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, M. Amadori, premier conseiller, Mme Alidière, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026. Le rapporteur, Signé A. AMADORI La présidente, Signé M.-O. LE ROUXLa greffière, Signé F. KHALALI La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.