Photographe de mode ayant signalé sa nouvelle adresse à New York : la taxation d'office notifiée à son ancienne adresse en France est irrégulière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de condamner l'administration à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1910584 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai et le 19 novembre 2021, M. B, représenté par Me Grifat, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2016 ; 3°) de condamner l'État aux frais irrépétibles. Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir méconnu la procédure contradictoire dès lors qu'il n'a pu apporter aucune réponse aux dernières prétentions de l'administration fiscale présentées le 20 octobre 2020, une clôture d'instruction ayant pris effet le même jour ; - les premiers juges ont statué en l'absence de présentation des pièces de procédure essentielles à l'examen de l'affaire, en particulier les actes de la procédure de rectification, leur permettant d'exercer leur contrôle sur la régularité de la procédure fiscale diligentée à son encontre ; - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait bien réceptionné les actes de procédures qu'elle mentionne dans ses écritures, lesquels n'ont pas été adressés à son adresse américaine qu'il avait pourtant communiquée au service par deux courriers de son conseil des 28 décembre 2016 et 18 août 2017 ; - l'administration fiscale a manqué à son devoir de loyauté en persistant à ignorer l'information qui lui était communiquée au titre du transfert de son domicile ; - il existe des contradictions sur la nature de la procédure suivie, l'administration invoquant tantôt une procédure d'office, tantôt une procédure contradictoire ; - hormis la décision de rejet de sa réclamation du 4 juillet 2019, aucun document porté à la connaissance du contribuable et du tribunal ne permet de connaître les bases d'impositions qui ont conduit à l'émission d'un avis de mise en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour l'année 2016 ; les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscale sont ainsi été méconnues ; - il a été privé des droits de la défense, notamment des garanties prévues par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental ; - dès lors qu'il s'est installé aux Etats-Unis dès 2015, c'est à tort que l'administration fiscale, qui ne pouvait lui opposer l'absence de justificatifs probants, a considéré que son domicile fiscal se trouvait en France, tant au regard de la loi interne que des stipulations de la convention fiscale bilatérale franco-américaine. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; - les conclusions tendant au versement des frais irrépétibles ne sont pas chiffrées. Par une ordonnance de la présidente de la 3ème chambre en date du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023. Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 6 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention signée le 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public - et les observations de Me Grifat, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, qui exerce l'activité libérale de photographe de mode et qui dispose d'une résidence à Ecouen (Val-d'Oise), a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre de l'année 2016. Estimant que M. B était fiscalement domicilié en France au titre de cette année et aurait dû y déposer sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale l'a mis en demeure, le 18 octobre 2017, de respecter ses obligations déclaratives. Faute pour M. B d'avoir donné suite à cette demande, il s'est vu taxé d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, tandis que ses bénéfices non commerciaux ont été évalués selon la procédure de rectification contradictoire. M. B fait appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a subséquemment été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (). Aux termes de l'article L. 57 de ce livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 3. Pour être régulière, la notification des actes de procédure, prévue par les dispositions ci-dessus rappelées du livre des procédures fiscales, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale et, en cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a accompli les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. Toutefois, lorsqu'elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, l'administration peut retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle est celle où il réside effectivement. Enfin, le contribuable n'est pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement parvenu. 4. Il résulte de l'instruction que le service a adressé la mise en demeure du 18 octobre 2017 et les propositions de rectification des 15 novembre et 21 décembre 2017 au 36 rue de la Libération à Ecouen (95440), par des plis retournés au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M. B soutient que ces actes, qui ne lui sont pas parvenus, lui ont été envoyés à une adresse erronée, alors que l'administration avait été préalablement informée de sa nouvelle adresse à compter de 2016 sise à New-York (Etats-Unis) dans le cadre de deux réclamations des 28 décembre 2016 et du 18 août 2017. Contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, il n'est pas contesté que ces courriers ont bien été reçus par l'administration fiscale, laquelle indique elle-même en défense que ces réclamations ont donné lieu à des décisions de rejet respectivement des 4 avril 2017 et 7 mai 2018, et que la seconde réclamation a été reçue le 27 octobre 2017. Par ailleurs, la circonstance que cette nouvelle adresse ait été mentionnée sur des réclamations présentées au titre de l'imposition de l'année 2015 pour laquelle le contribuable estimait avoir, par erreur, déposé sa déclaration d'impôt en France, ne s'oppose pas à ce qu'elle soit regardée comme la dernière adresse communiquée à l'administration fiscale, laquelle a expressément été invitée à bien vouloir prendre note de la nouvelle adresse américaine de M. B. Si le service fait valoir que M. B a spontanément déclaré ses revenus perçus en 2015 auprès du Service des Impôts de Garges le 30 mai 2016 en précisant qu'au 1er janvier 2016 son adresse était située au 36 rue de la Libération à Ecouen et qu'une taxe d'habitation au titre de l'année 2016 a été établie pour ce bien, ces circonstances sont antérieures aux deux courriers par lesquels l'intéressé a signalé son changement d'adresse. En outre, si l'administration se prévaut de ce que lors d'un échange e-contact en date du 17 novembre 2017, qu'elle ne produit d'ailleurs pas, M. B a sollicité que la taxe foncière établie pour la propriété qu'il détient et sise à Ecouen lui soit adressée à ses nom et adresse au 36 rue de la Libération à Ecouen, cet échange, circonscrit à la taxe foncière, est en tout état de cause postérieur à la mise en demeure du 18 octobre 2017 et à la proposition de rectification du 15 novembre 2017, laquelle sert de fondement à celle du 21 décembre 2017. Dans ces conditions, alors que le service ne fait valoir ni que le domicile indiqué par l'intéressé aurait un caractère fictif, ni que cette adresse procéderait de manœuvres destinées à l'égarer, il n'est pas établi que les actes de procédure auraient été régulièrement notifiés à M. B, qui n'en a pas eu connaissance par ailleurs, et a ainsi été privé d'une garantie. Par suite, quelle que soit sa résidence fiscale, ce dernier est fondé à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité et à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décharge des impositions contestées pour ce motif. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Si M. B demande la condamnation de l'État aux frais irrépétibles de telles conclusions, non chiffrées, ne peuvent, ainsi que le fait valoir le ministre, qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B tendant à la décharge des impositions contestées. Article 2 : Il est accordé à M. B la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. La rapporteure, I. DanielianLa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, A. Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière,