Parts de SICAV luxembourgeoise souscrites par une SCI : les cogérants, bénéficiaires économiques du compte ouvert à cette occasion, devaient le déclarer, même sans mouvement

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 sous le numéro 2400656, M. A... C..., représenté par Me Sibony, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761‐1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - dès lors qu’il n’est qu’un actionnaire du fonds d’investissement Keystone, sans droit de créance sur ce dernier, il ne détient pas de compte au sens des dispositions de l’article 1649 du code général des impôts mais des actions, ainsi que le démontre le fait que le compte numéro LU0685178344 soit un code ISIN des actions du compartiment Keystone Real Estate Placement de la SICAV dans lequel il a investi et non un IBAN ; - le compte désigné n’a présenté aucune opération de crédit ou de débit permettant de satisfaire à la condition d’utilisation en 2019, 2020 et 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. II- Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, sous le numéro 2400657, Mme B... C..., représentée par Me Sibony, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761‐1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - dès lors qu’elle n’est qu’une actionnaire du fonds d’investissement Keystone, sans droit de créance sur ce dernier, elle ne détient pas de compte au sens des dispositions de l’article 1649 du code général des impôts mais des actions, ainsi que le démontre le fait que le compte numéro LU0685178344 soit un code ISIN des actions du compartiment Keystone Real Estate Placement de la SICAV dans lequel elle a investi et non un IBAN ; - le compte n’a pas été utilisé en 2019, 2020 et 2021, l’administration fiscale ne pouvait donc lui appliquer cette amende. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Bordier-Monteiro a été entendu au cours de l’audience publique du 17 septembre 2026. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... sont gérants associés de la SCI La Prévote dont le siège social est situé 6 rue Jacques Gabriel à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde). Cette société a acquis en 2015 des parts de la société d’investissement à capital variable (SICAV) Keystone Fund, située au Luxembourg, pour une valeur de 250 000 euros. Le 26 janvier 2022, l’administration a invité M. et Mme C... à régulariser leur situation fiscale au regard de leurs obligations déclaratives en matière de comptes financiers détenus à l’étranger au titre des années 2019, 2020 et 2021. En l’absence de réponse de leur part, l’administration fiscale a mis à leur charge le 18 octobre 2022, l’amende pour non déclaration de comptes détenus à l’étranger, visée à l’article 1736 IV du code général des impôts. Par deux requêtes enregistrées sous les numéros 2400656 et 2400657, M. et Mme C... demandent au tribunal de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2019, 2020 et 2021. Sur la jonction : 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2400656 et 2400657 de M. et Mme C... sont relatifs à la même amende pour défaut de déclaration d’un compte détenu à l’étranger et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement. Sur l’application de la loi fiscale : 3. En premier lieu, aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « (...) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2). (...) ». Aux termes de l’annexe III de l’article 344 A du même code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. (...) III. - La déclaration de compte (...) porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. / Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. (...) » Enfin, aux termes de l’article 1736 du même code : « IV. – (...) / 2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A (...) sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. (...) ». En application de ces dispositions et en vertu du principe d’annualité des impôts, l’amende ainsi édictée est exigible au titre de chaque année au cours de laquelle l’omission de déclaration a été constatée. 4. Il résulte de l’instruction que la SCI La Prévote, société non-commerciale, dont M. et Mme C... sont cogérants, a investi dans une SICAV luxembourgeoise et qu’ils sont ainsi identifiés comme les bénéficiaires économiques effectifs du compte dans le document relatif à l’achat des parts par la SCI La Prévote. De ce fait, il est constant que ces derniers ont acquis des actions de la société, leur donnant ainsi un droit de gestion. Néanmoins, l’achat de telles actions a également eu pour effet de leur ouvrir un compte au sens des dispositions susvisées, géré par un professionnel chargé d’investir les sommes présentes sur ce compte sur différents marchés financiers. Il résulte en outre de l’instruction que le courriel de la banque identifiant le numéro LU0685178344 comme un numéro ISIN, ne correspond pas au numéro de compte des requérants, lesquels indiquent qu’il s’agit du compte numéro LU290617425982600. Par suite, ce compte doit être regardé comme un compte bancaire au sens des dispositions précitées. 5. En second lieu, les dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige, imposent aux personnes qu’elles visent de déclarer non seulement les comptes ouverts, utilisés ou clos, mais également ceux détenus à l’étranger. Ainsi, la circonstance que le compte bancaire en cause n’ait pas été mouvementé est, contrairement à ce que soutiennent les requérants, sans incidence sur l’obligation qu’a le contribuable de le déclarer depuis le 1er janvier 2019. Sur l’interprétation de la loi fiscale : 6. La réponse ministérielle à la question n° 82934 dont se prévalent les requérants a été rendue sous l’empire des dispositions alors en vigueur en 2015, lesquelles ont été abrogées à compter du 1er janvier 2019 et n’était pas applicable au présent litige. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de M. et de Mme C... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme C... les sommes qu’ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et de Mme C... sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à Mme B... C... et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Madelaigue, présidente, Mme Bordier-Monteiro, conseillère, Mme Glize, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026. La rapporteure, E. BORDIER-MONTEIRO La présidente, F. MADELAIGUE La greffière, L. SAFRAN La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,