Médecin utilisant les comptes bancaires de ses LLC américaines : ces comptes devaient être déclarés comme comptes étrangers, et les amendes de l'article 1736 du CGI sont maintenues

DTA_2519027_20260715.xml 2026-07-17 TA75 Tribunal Administratif de Paris 2519027 2026-07-15 RENAUD Décision Plein contentieux C Non-lieu 2026-07-01 255784 1re Section - 1re Chambre Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025 sous le n° 25019027/1-1, M. A... B..., représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des prélèvements sociaux y afférents ; 2°) de prononcer le maintien du sursis de paiement, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Il soutient que : S’agissant du bien-fondé des impositions : - le vérificateur n’était pas fondé à rejeter la comptabilité de sa société d’exercice libérale, dès lors que : sa comptabilité est bien tenue comme une comptabilité de caisse, alors que le seul compte client 411 n’est pas une anomalie, qui enregistre des chèques qui lui sont remis mais non-encaissés à la demande des patients qui souhaitent attendre un remboursement de la part de l’Assurance-maladie ou d’un organisme complémentaire ; la circonstance que les encaissements en numéraire et les encaissements reçus de l’Assurance-maladie soient globalisés en une seule écriture annuelle ne prive pas la comptabilité de caractère probant ; les recettes encaissées sur son compte bancaire personnel sont, pour nombre d’entre elles, des recettes qui ne sont effectivement pas professionnelles ; - le vérificateur n’a pas correctement reconstitué les recettes de l’année 2017 : il n’est pas cohérent de réintégrer les recettes « espèces » à hauteur de 11 000 euros car elles n’ont pas été encaissées sur ses comptes bancaires qui sont le support de la reconstitution de recettes effectuée par le service ; les 38 000 euros perçus sur ses comptes bancaires personnels en provenance de l’ambassade d’Angola correspondent à des honoraires professionnels pour un patient angolais, sur lesquels il a reversé à l’hôpital 15 844,93 euros pour indemniser cet établissement de l’utilisation du plateau et du service technique de l’hôpital pour opérer ce patient, somme qui doit donc être déduite de cette recette ; les virements de Mme C... et de M. D... ne correspondent pas à des recettes professionnelles, mais à la vente de biens personnels dans le cadre de son divorce ; il justifie du bien-fondé de la déduction de frais de représentation et de réception compte tenu de la nature de son activité ; - le vérificateur n’a pas correctement reconstitué les recettes de l’année 2018 : il n’est pas cohérent de réintégrer les recettes « espèces » à hauteur de 1 300 euros car elles n’ont pas été encaissées sur ses comptes bancaires qui sont le support de la reconstitution de recettes ; les versements de MM. Hommel, Mathieu et Segons ne correspondent pas à des recettes professionnelles, mais à la vente de biens personnels ; il justifie du bien-fondé de la déduction de frais de représentation et de réception compte tenu de la nature de son activité ; S’agissant de la pénalité : - ses erreurs déclaratives ne relèvent pas du manquement délibéré, mais de la négligence administrative et de la désorganisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2026. II. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025 sous le n° 2519410/1-1, M. A... B..., représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’amende pour détention de comptes bancaires à l’étranger non-déclarés qui lui a été infligée au titre des années 2017 et 2018 en application des dispositions de l’article 1736 IV du code général des impôts ; 2°) de prononcer le maintien du sursis de paiement en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Il soutient que : - les sociétés de droit américain FPF MGMT, FPF JEF MGMT, MYP Investments et 3I LLC étant établies à l’étranger, elles n’étaient pas soumises à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du code général des impôts ; - il n’est pas démontré que M. B... aurait personnellement utilisé au cours de l’année 2017 et 2018 les comptes bancaires des sociétés visés par l’amende ; - l’administration ne peut se fonder sur des modifications de l’article 1649 A du CGI applicables seulement à partir du 1er janvier 2019 pour justifier une amende relative aux années 2017 et 2018 au motif qu’il détenait ces comptes bancaires américains. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er avril 2026. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : A la suite d’une vérification de la comptabilité de l’activité libérale de M. B..., l’administration a notifié au requérant une proposition de rectification le 14 septembre 2021 portant sur ses revenus des années 2017 et 2018. M. B... a produit ses observations en réponse le 12 novembre 2021, mais l’administration a confirmé sa rectification initiale le 14 novembre 2022. Le 30 octobre 2024, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), ainsi que les pénalités associées, ont été réclamées à M. B... par voie de rôles supplémentaires pour la somme totale de 133 555 euros pour l’année 2017 et de 40 518 euros pour l’année 2018. M. B... a formé une réclamation le 29 novembre 2024 qui a été rejetée le 7 mai 2025. Par la requête n° 2519027/1-1, M. B... demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. De plus, le 3 novembre 2022, l’administration a notifié à M. B... une amende pour utilisation de comptes bancaires à l’étranger non-déclarés pour les années 2017 et 2018, sur le fondement des dispositions de l’article 1736 IV du code général des impôts. Après que M. B... a présenté ses observations le 1er décembre 2022, l’administration a maintenu cette amende, à l’exclusion d’un compte bancaire à la banque israélienne Discount Bank n° 148340166 en l’absence d’utilisation du compte par M. et Mme B.... Ces amendes pour la somme de 12 000 euros en 2017 et 6 000 euros en 2018 ont été mises en recouvrement par un avis du 28 novembre 2024. Le 23 décembre 2024, M. B... a formé une réclamation fiscale à leur encontre. Cette réclamation a été rejetée le 17 juin 2025. Par sa requête n° 2519410/1-1, M. B... demande au juge de l’impôt d’être déchargé de ces amendes. Les requêtes nos 2519027/1-1 et 2519410/1-1, introduites par le même requérant, ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur la requête n° 2519027/1-1 : Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. / (...) ». En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : Aux termes de l’article 99 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d’après ce régime sont tenus d’avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. / (...) ». Il résulte de l’instruction que, lors des opérations de vérification de comptabilité de l’entreprise individuelle de M. B..., il est apparu, à la lecture du livre-journal informatisé remis par M. B..., que les paiements en numéraire de ses patients étaient enregistrés en une seule écriture comptable annuelle, que plusieurs chèques rémunérant son activité professionnelle de médecin avaient été enregistrés soit sur des comptes bancaires non-déclarés, soit sur des comptes bancaires personnels et qu’enfin le montant du compte 411, dont l’en-cours atteignait en 2017 20 % des recettes de l’année puis a brusquement été fixé à zéro sur l’année 2018, n’était ni détaillé, ni justifié. Ces irrégularités, qui ont été constatées pour les deux années en litige, sont suffisantes pour ôter tout caractère probant à la comptabilité professionnelle de M. B.... Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a rejeté sa comptabilité comme non-probante. En ce qui concerne la reconstitution des recettes : Tout d’abord, pour reconstituer les recettes du cabinet médical de M. B..., l’administration a tenu compte des encaissements en numéraire des consultations figurant dans la comptabilité de M. B.... Si ce dernier conteste cette prise en compte au motif que ces numéraires ne figurent pas sur ses relevés bancaires, cette donnée prise en compte par le vérificateur provient de l’exploitation des données propres du cabinet médical et ne peut donc en conséquence être sérieusement contestée, alors qu’il est constant que le requérant admettait le paiement en espèces de la part de ses patients et que M. B... ne conteste aucunement avoir perçu ces recettes en espèces en 2017 et 2018. De plus, M. B... conteste la réintégration dans ses recettes professionnelles d’encaissements réalisés sur ses comptes personnels provenant, pour l’année 2017, de Mme C... et de M. D... et, pour l’année 2018, de MM. Hommel, Mathieu et Segons au motif que ces revenus sont issus de la vente à ces derniers de meubles, bijoux et autres objets personnels sans lien avec son activité médicale. Toutefois et alors que le service a relevé que, s’agissant des virements, ils étaient adressés au « Dr B... » et, s’agissant des chèques, ils étaient tamponnés avec le tampon du cabinet médical, M. B... n’a produit aucune pièce attestant de la matérialité de son allégation. Il résulte de ce qui précède que l’administration a exactement reconstitué les recettes de M. B.... En ce qui ce qui concerne les frais déductibles : Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. (...) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales (...) ». Il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir déduire ses frais réels, le contribuable dont les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires doit fournir des éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d’apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l’occasion de l’exercice de sa profession. Il ne peut ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni à faire état de dépenses réelles sans établir qu'elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le service a, notamment, refusé de déduire des bénéfices non-commerciaux de M. B... quant à son activité de chirurgien des frais de restaurant et de réception, à hauteur de 10 383 euros pour 2017 et de 9 219 euros pour 2018, au motif que ce dernier n’avait pas établi leur caractère professionnel, faute d’avoir pu justifier du nom et de la qualité des personnes invitées. Pour contester cette appréciation, M. B... produit la liste intégrale de ses contacts professionnels, sans établir aucun lien avec la liste des dépenses refusées par l’administration, ne permettant ainsi pas de voir dans ces dernières des dépenses professionnelles. De même, s’il soutient que ces frais de restauration sont vraisemblables en ce qu’ils représentent environ 2 % de son chiffre d’affaires, montant forfaitairement admis en déduction pour les médecins du secteur 1, il est constant que M. B... relève du secteur 2, qu’il a opté pour une déduction des frais réels et qu’il ne peut donc utilement se prévaloir d’une méthode forfaitaire de calcul de ses frais de restaurant. Enfin, en se bornant à indiquer que les dépenses de capsules de café sont liées au fonctionnement de son cabinet, qui offrait du café à la patientèle, M. B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’il a exposé ces frais de fournitures de café à l’occasion de l’exercice de sa profession, alors que l’usage d’offrir un café à la patientèle n’est pas établi. En second lieu, M. B... produit un relevé bancaire mentionnant un virement de 15 855,93 euros effectué au bénéfice de l’Hôpital américain de Neuilly le 2 juin 2017 et une attestation de cet hôpital daté du 23 septembre 2022 par lequel ce dernier indique avoir reçu cette somme cinq ans plus tôt pour les « frais d’hospitalisation » d’un patient angolais, qui témoigneraient selon M. B... de frais déductibles qu’il a engagés professionnellement pour assurer l’opération de ce patient, pour laquelle il a été rémunéré à hauteur de 38 000 euros par l’ambassade d’Angola. Toutefois et alors qu’il est constant que le relevé bancaire est relatif à un compte bancaire personnel de M. B... et que ce dernier n’a pas produit les factures du mois de mai 2017 visées par l’hôpital dans son attestation, ces seules pièces sont insuffisantes à établir que le versement de 15 855,93 euros aurait été exposé en vue de la location d’un plateau technique hospitalier et dans l’intérêt de l’activité chirurgicale de M. B.... Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a refusé ses frais déductibles pour les années 2017 et 2018. En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ». La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour infliger à M. B... la pénalité pour manquement délibéré, le service a retenu que ce dernier avait délibérément, et à de nombreuses reprises, encaissé des recettes professionnelles sur ses comptes personnels pour des montants particulièrement significatifs au regard des recettes annuelles de son cabinet et avait organisé une comptabilité de son activité médicale ne permettant pas d’en retracer la réalité, témoignant ainsi de sa volonté d’éluder l’impôt. Si le requérant soutient qu’il s’agit d’erreurs davantage que d’omissions, il résulte de l’instruction que, par un jugement intervenu après la réponse aux observations du contribuable, M. B... a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris le 16 février 2023 pour, notamment, s’être frauduleusement soustrait au paiement de l’impôt, notamment pour les années 2017 et 2018, dès lors qu’il avait omis de faire des déclarations complètes de ses revenus, notamment en transférant vers ses comptes personnels des sommes liées à son activité professionnelle. Dès lors, M. B... n’est pas fondé à se prévaloir de sa bonne foi, la pénalité de 40 % lui ayant été infligée étant justifiée. Sur la requête no 2519410/1-1 : Aux termes du 2ème alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ». Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. (...) III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. ». Aux termes de l’article 1736 du code général des impôts : « IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée ». M. B... ne conteste pas les amendes qui lui ont été infligées en raison de trois comptes bancaires ouverts à son nom et non déclarées à l’étranger en 2017 et en 2018. Il conteste seulement les amendes concernant cinq autres comptes bancaires ouverts au nom de sociétés américaines, les sociétés FPF MGMT Llc., FPF JEF MGMT Llc., MYP Investments Llc. et 3I Llc. D’une part, entre dans le champ de l’obligation déclarative posée par ces dispositions tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale. Dès lors, la circonstance que les comptes ouverts à l’étranger pour l’usage desquels M. B... a été pénalisé soient aux noms de sociétés commerciales établies aux États-Unis est sans incidence, alors qu’il résulte de l’instruction que M. B... et son épouse, résidents fiscaux français, étaient les seuls détenteurs des signatures sur les comptes bancaires de ces sociétés, qu’ils étaient les seuls actionnaires de ces sociétés et que M. B... en était le dirigeant. D’autre part, eu égard à l’objet des dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. En l’espèce, l’administration, qui a eu recours à l’assistance administrative de l’administration fiscale américaine établit, par la production des relevés bancaires, que les comptes litigieux ouverts au nom de ces société ont tous été effectivement mouvementés sur les années pour lesquels une amende est infligée, soit par des opérations en crédit ou en débit, soit par une décision de clôture, témoignant de leur utilisation effective par M. B... en 2017 et, le cas échéant, en 2018. Enfin et contrairement à ce que soutient M. B..., l’administration n’a pas infligé les amendes en litige au motif que M. B... détenait ces comptes, dès lors qu’il a été dit qu’ils étaient détenus par des sociétés américaines, mais en raison de leur utilisation par l’intéressé, conformément aux dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction applicables aux années 2017 et 2018. Il résulte de ce qui précède que M. B... était bien, en application des dispositions de l’article 1649 A, dans l’obligation de déclarer les références des comptes ouverts aux États-Unis par les sociétés américaines FPF MGMT Llc., FPF JEF MGMT Llc., MYP Investments Llc. et 3I Llc et qu’en l’absence d’une telle déclaration pour les années 2017 et 2018, l’administration était fondée à lui infliger l’amende prévue à l’article 1736 du code général des impôts. Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : Dès lors qu’il est statué au fond par le présent jugement, les conclusions aux fins de sursis de paiement jusqu’au jugement présentées par le requérant sont en tout état de cause devenues sans objet. D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement présentées dans les requêtes n° 2519027 et 2519410. Article 2 : Le surplus des requêtes n° 2519027 et 2519410 de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales. Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle siégeaient : M. Truilhé, président, Mme Monteagle, première conseillère, Mme Ostyn, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026. La rapporteure, Signé M. MONTEAGLELe président, Signé J.-C. TRUILHE La greffière, Signé S. RUBIRALTA La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.