Comptes HSBC à Genève ouverts au nom d'une société panaméenne : la veuve reste redevable des revenus reconstitués, de l'amende pour quatre comptes non déclarés et de la majoration de 80 %

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A..., son époux décédé, a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, et auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2110612, 2112466, 2214244 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024 et le 18 novembre 2024, Mme C..., représentée par Me Pescayre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge des imposition contestées, ainsi que des pénalités correspondantes, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des impositions contestées, ainsi que des pénalités correspondantes afin de tenir compte des seuls revenus perçus sur les comptes bancaires détenus au sein de l’établissement HSBC Private Bank, et n’ayant pas fait l’objet d’une retenue à la source en Suisse, et de prononcer la réduction de l’amende infligée sur le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’administration fiscale a mis implicitement en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales en imposant entre les mains de M. A... les revenus tirés des avoirs figurant sur des comptes crédités au nom de la société Bart International ; - le recours à la taxation d’office n’est pas justifié ; - il y a lieu de ramener les rehaussements aux montants effectivement perçus sur les comptes bancaires en litige, ces montants ressortant des documents produits aux débats ; - les moins-values réalisées au titre des années 2002 et 2005 doivent être imputées sur les plus-values réalisées au titre des années suivantes ; - des retenues à la source ont été prélevées sur les revenus des avoirs en cause et doivent être déduites des impositions en litige ; - l’administration fiscale ne pouvait lui infliger l’amende prévue par le IV de l’article 1736 du code général des impôts au titre de quatre comptes bancaires dès lors que M. A... était bénéficiaire d’un seul compte bancaire auprès de l’établissement HSBC Private Bank ; - le principe de proportionnalité ainsi que le principe non bis in idem impliquent que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2024 et le 27 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 du Conseil constitutionnel ; - les décisions n° 2016‐545 QPC et n° 2016‐546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Barthez ; - et les conclusions de M. Aggiouri, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d’une demande d’entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile d’un ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d’avoir dérobé des données de sa « base clients ». L’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données ainsi saisies à l’administration fiscale, le 9 juillet 2009, le 2 septembre 2009 et le 12 janvier 2010. Après avoir analysé les fichiers saisis, l’administration fiscale a estimé qu’il existait une présomption que M. A... détienne des avoirs à l’étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC Private Bank établie à Genève. Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle a donc porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris contre l’intéressé, le 20 février 2012, estimant qu’il s’était frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement d’une partie des impôts dus au titre des années 2008 à 2010 – Mme C..., épouse de M. A..., étant également visée par cette plainte pour la période postérieure à leur mariage, le 14 janvier 2009. Ensuite, l’administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, le 16 juin 2016, afin de consulter et de prendre copie des pièces de la procédure judiciaire visant M. A... et Mme C.... Au regard des informations obtenues, l’administration fiscale a procédé au contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. A... au titre des années 2007 à 2014, lui adressant dans ce cadre des demandes d’éclaircissements et de justifications demeurées vaines, l’intéressé ayant contesté détenir des comptes non déclarés en Suisse. L’administration fiscale a ensuite mis en œuvre la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales. Au terme de ce contrôle, à la suite de deux propositions de rectification du 6 juin 2017, M. A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2008 et M. A... et Mme C... ont été assujetties à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2009 à 2014. Ces impositions supplémentaires ont été assorties des majorations pour manœuvres frauduleuses prévues par le c) de l’article 1729 du code général des impôts et des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger prévues par le IV de l’article 1736 du code général des impôts leur ont été infligées au titre des années 2011 à 2014. M. A... est décédé le 9 septembre 2021. Mme C... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes. Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. [...] ». 3. L’administration fiscale a relevé que M. A... était le bénéficiaire des avoirs détenus sur les comptes bancaires associés au « profil client » ouvert auprès de l’établissement HSBC Private Bank, au nom de la société Bart International, établie au Panama, et qu’il n’avait pas déclaré à l’administration fiscale ces avoirs et les revenus qu’ils avaient produits. Ce faisant, l’administration fiscale n’a écarté aucun acte comme ne lui étant pas opposable, au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et, en particulier, n’a pas considéré que la société Bart International avait un caractère fictif. Ainsi, Mme C... ne peut soutenir que l’administration fiscale aurait, pour établir les impositions en litige, mis implicitement en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d’office à l’impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16 ». 5. L’administration fiscale a estimé que M. A... n’avait pas suffisamment répondu, d’une part à ses demandes d’éclaircissements et de justifications, datées du 25 octobre 2016, concernant les avoirs logés sur les comptes bancaires enregistrés sous le « profil client » de la société Bart International, auprès de l’établissement HSBC Private Bank, d’autre part aux mises en demeure de compléter ces réponses, datées du 21 février 2017. A cet égard, elle relève que M. A... a indiqué, par un courrier du 10 janvier 2017, qu’il n’avait pas à « répondre [aux] demandes d’éclaircissements et de justifications », dès lors que les années 2006 et 2008 étaient selon lui prescrites, puis, par un courrier du 12 janvier 2017, qu’il n’avait plus aucun avoir à l’étranger depuis le 5 août 2009, enfin, par des courriers du 11 avril 2017, faisant suite aux mises en demeure adressées par l’administration fiscale, qu’il n’était pas le bénéficiaire économique des comptes ouverts au nom de la société Bart International et qu’il ne devait donc pas produire de justificatifs à ce titre. Mme C... n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause ces constatations. En particulier, il est constant que les éléments annexés aux écritures d’appel de Mme C... n’avaient pas été adressés à l’administration fiscale en réponse à ses demandes d’éclaircissements et de justifications. 6. En outre, ainsi que le note le ministre de l’action et des comptes publics, les constatations de fait qui sont le soutien nécessaire du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 mars 2019, devenu irrévocable, ont autorité absolue de chose jugée par les juridictions répressives et il en résulte que M. A... était le bénéficiaire des avoirs détenus sur les comptes bancaires associés au « profil client » ouvert auprès de l’établissement HSBC Private Bank, pour les années 2008 à 2010. Mme C..., qui ne conteste d’ailleurs pas précisément ces constatations, ne fait état d’aucun changement de circonstances pour les années ultérieures. 7. En outre, comme le note l’administration fiscale dans les propositions de rectification du 6 juin 2017, M. A... n’a ainsi pas respecté les obligations déclaratives prévues notamment par les dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts. En application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. 8. Ainsi, au regard de l’ensemble des éléments mentionnés aux points 5 à 7, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que les réponses apportées par M. A... étaient insuffisantes et a procédé à la taxation d’office, à compter de l’année 2007, des revenus de M. A... et de Mme C..., en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 9. Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ». 10. Dès lors que l’administration fiscale a, ainsi qu’il a été dit aux points 4 à 8, régulièrement procédé à la taxation d’office des revenus de M. A... et de Mme C..., il appartient à cette dernière, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, d’apporter la preuve de l’exagération des bases d’imposition retenues par l’administration. En ce qui concerne le montant des revenus des avoirs détenus à l’étranger : 11. Aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées ». 12. M. A... n’ayant apporté aucun élément concernant les revenus qu’il avait tirés des avoirs logés sur ces comptes bancaires, en dépit des demandes d’éclaircissements ou de justifications qui lui ont été adressées sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a reconstitué les revenus des avoirs à l’étranger de l’intéressé en se fondant sur les soldes des comptes associés au « profil client » enregistré au nom de la société Bart International au 31 décembre 2006, tels qu’ils apparaissaient dans les éléments issus de la procédure pénale. Ne détenant pas les soldes des comptes en cause pour les années postérieures à l’année 2006, l’administration fiscale a déterminé le montant des revenus des avoirs détenus par M. A... au titre de ces années en procédant par extrapolation, s’appuyant, au titre de l’année 2007, sur le solde constaté au 31 décembre 2006, et au titre des années 2008 à 2014, sur le solde calculé par ses soins au titre des années 2007 à 2013 et elle a chaque année augmenté ces soldes par le taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées. 13. En premier lieu, au soutien de son moyen selon lequel les revenus effectivement produits par les avoirs détenus sur les comptes ouverts en Suisse auprès de l’établissement HSBC Private Bank sous couvert du « profil client » enregistré au nom de la société Bart International seraient inférieurs aux revenus déterminés par l’administration fiscale en application de l’article 151 du code général des impôts, Mme C... produit des relevés bancaires de ces comptes, ainsi que des documents intitulés « liste des revenus », émanant de l’établissement HSBC Private Bank. Elle estime que le « rapprochement » entre ces deux catégories de documents permettrait de corroborer la véracité et l’exhaustivité des mentions y figurant. 14. Toutefois, les « listes de revenus » produites par la requérante au titre des années 2007 à 2009 comportent une mention selon laquelle elles ont été préparées sur la base des informations disponibles à la date de leur émission et qu’elles peuvent être sujettes à des changements pour des raisons fiscales. Quant aux « listes de revenus » produites par la requérante au titre des années 2010 et 2011, elles sont assorties d’une précision selon laquelle elles n’ont pas été établies « afin de répondre à des exigences fiscales », « seul l’état des biens envoyé périodiquement [constituant] le rapport officiel de l’état du compte et seul le relevé fiscal officiel HSBC [fournissant] un relevé fiscal complet conçu pour être remis à une autorité fiscale », la banque précisant également qu’elle ne peut « garantir de façon absolue l’intégralité et la précision de ce rapport ». De plus, les listes de revenus produites au titre des années 2013 et 2014 mentionnent qu’elles « ne [répondent] aux exigences fiscales d’aucun pays en particulier » et que la banque ne peut « garantir d’une façon absolue leur intégralité ou leur précision ». Enfin, aucun des documents bancaires produits par Mme C... ne permet de calculer les plus-values réalisées sur les cessions, par M. A..., de valeurs mobilières, en l’absence notamment de documents permettant de constater le prix et la date d’acquisition, par l’intéressé, des titres en cause. En particulier, la mention, dans des « listes de transactions » résumant l’évolution de la valeur de diverses actions détenues par M. A..., d’un prix enregistré au titre d’opérations désignées sous l’expression « transfer in » (« transfert entrant »), ne permet pas de déterminer la valeur d’acquisition des titres ayant fait l’objet d’une cession, et donc la plus‐value effective tirée de cette cession, alors que M. A... détenait, avant l’ouverture des comptes bancaires en litige sous le « profil client » de la société Bart International, le 19 avril 2005, d’autres comptes bancaires auprès de l’établissement HSBC Private Bank, en son nom propre, depuis lesquels les transferts ainsi mentionnés ont pu être effectués. Par suite, le moyen doit être écarté. 15. En deuxième lieu, Mme C... soutient que les ventes de titres réalisées par M. A... au cours des années 2002 et 2005 seraient à l’origine de moins‐values qui auraient dû être imputées sur les plus-values enregistrées au cours des années suivantes. 16. Toutefois, d’une part, les montants figurant, au sein du document intitulé « état des biens » au 31 décembre 2001, dans une colonne « cours achat » – pour des valeurs, dans certains cas, nulles – ne permettent pas de déterminer le prix d’acquisition des titres cédés en 2002, ce document faisant d’ailleurs état d’une « estimation des titres et autres avoirs ». Or, l’impossibilité de déterminer une valeur d’acquisition de ces titres fait obstacle à l’identification de moins-values de cession de ces titres. De plus, le montant de moins-value de 1 488 501,94 euros au titre de l’année 2002 mentionné sur une attestation du 19 octobre 2010, signée notamment par l’ancien conseiller de M. A... auprès de la banque HSBC Private Bank, diffère significativement du montant de moins-value de 941 097,07 euros, qui ressortirait, selon le tableau produit par la requérante en annexe à sa requête, des relevés de compte de M. A.... Si Mme C... a produit, au soutien de son mémoire en réplique, un nouveau tableau faisant état d’une moins-value totale d’un montant de 1 528 239,78 euros, indiquant, sans fournir de précisions supplémentaires, que son premier tableau correspondrait à une « moins-value américaine », les « moins-values françaises » n’ayant été initialement, selon elle, pas prises en compte, le second tableau produit par la requérante mentionne une « moins-value brute américaine » de 1 260 980,83 euros, soit un montant lui-même différent du montant ressortant du premier tableau produit par ses soins. 17. D’autre part, Mme C... n’établit pas la moins-value dont elle se prévaut au titre de l’année 2005, la seule mention, dans le document intitulé « liste des transactions titres », d’un prix enregistré dans le cadre d’opérations désignées sous l’expression « transfer in » (« transfert entrant »), ne permettant pas, ainsi qu’il a été dit précédemment, d’établir la valeur d’acquisition des titres cédés en 2005, et donc, en l’espèce, les moins-values qui auraient résulté des cessions de ces titres. Par ailleurs, le montant de « plus-value sur portefeuille » de - 219 850 euros, mentionné dans une attestation du 19 octobre 2010, qui n’est assorti d’aucune précision et dont les modalités de calcul ne sont pas décrites, et qui diffère d’ailleurs du montant de 252 297,83 euros ressortant de la « liste des transactions titres » mentionnée précédemment, ne permet pas davantage d’établir la moins-value alléguée par Mme C.... 18. Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que les ventes de titres réalisées par M. A... au cours, respectivement, des années 2002 et 2005 seraient à l’origine de moins‐values qui auraient dû être imputées sur les plus-values enregistrées au cours des années suivantes doit être écarté. 19. En troisième lieu, la seule circonstance que les relevés bancaires produits par Mme C... comportent une colonne « impôts eur » ne permet pas, à elle seule, d’établir que des retenues à la source auraient été prélevées par l’administration fiscale suisse au titre des sommes créditées sur ces comptes. A cet égard, Mme C... ne produit aucun justificatif émanant de l’administration fiscale suisse permettant d’attester de ce que les retenues à la source alléguées auraient été effectivement appliquées. Par ailleurs, l’administration fiscale fait valoir, d’une part, que M. A... a indiqué, au cours d’une conversation téléphonique, le 21 octobre 2015, ainsi que l’a relevé le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 27 mars 2019, que la constitution de la société Bart International avait précisément pour objectif d’ « éviter une perception de l’impôt à la source », et d’autre part, que l’intéressé a indiqué au vice‐président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, lors de son interrogatoire du 11 janvier 2016, n’avoir pas acquitté de « prélèvement libératoire sur les revenus » en cause. Par suite, le moyen doit être écarté. Sur les pénalités : En ce qui concerne l’amende prévue par le IV de l’article 1736 du code général des impôts : 20. Aux termes des dispositions du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A [...] sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré [...] ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du même code, applicable au présent litige : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret ». Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / [...] / III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. / Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident ». 21. L’administration fiscale a relevé que M. A... avait utilisé, au titre des années 2011 à 2014, quatre comptes bancaires associés au « profil client » ouvert, au nom de la société Bart International, auprès de l’établissement HSBC Private Bank, établi en Suisse, et qu’il n’avait pas déclaré à l’administration fiscale les références de ces comptes bancaires, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts. Mme C... se borne à soutenir que l’administration fiscale aurait dû infliger l’amende prévue par le 2 du IV de l’article 1736 du même code au titre d’un seul compte bancaire, dès lors que les quatre comptes bancaires dont fait état l’administration fiscale seraient, selon elle, des « sous-comptes » d’un seul compte bancaire. Toutefois, il n’est pas contesté que quatre numéros internationaux de compte bancaire (international bank account number) étaient rattachés aux comptes ouverts, au nom de la société Bart International, auprès de l’établissement HSBC Private Bank, et que des relevés de compte bancaire distincts étaient édités pour chacun de ces comptes bancaires. Par ailleurs, Mme C... ne conteste pas que ces comptes bancaires étaient utilisés par M. A..., au sens des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 du code général des impôts et de l’article 344 A de l’annexe III à ce code. Ainsi, c’est à bon droit que l’administration fiscale a infligé à M. A... l’amende prévue par le 2 du IV de l’article 1736 du même code, non pas au titre d’un seul compte bancaire, mais au titre des quatre comptes bancaires en cause. En ce qui concerne les majorations pour manœuvres frauduleuses : 22. Il résulte de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97‐395 DC du 30 décembre 1997, ainsi que de celle dont le Conseil constitutionnel a assorti ses décisions n° 2016‐545 QPC et n° 2016‐546 QPC du 24 juin 2016, que lorsqu’un contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une part, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour insuffisance déclarative prévues par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines, excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Il appartient dès lors au juge de l’impôt, saisi d’une contestation relative à des sanctions fiscales infligées, en application de l’article 1729 du code général des impôts, à un contribuable ayant par ailleurs fait l’objet, sur le fondement de l’article 1741 du même code, à raison des mêmes faits, d’une condamnation pénale devenue définitive de s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l’encontre de ce contribuable à raison de ces deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des pénalités fiscales demeurant en litige devant lui. 23. Il résulte de l’instruction que, par le jugement du 27 mars 2019 mentionné précédemment, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu M. A... coupable, d’une part, de fraude fiscale pour s’être, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt, d’autre part, de blanchiment de fraude fiscale, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans, avec sursis, et au paiement d’une amende de 500 000 euros. Ainsi, M. A... a été condamné pour un concours d’infractions, et non au titre des seuls faits pour lesquels les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti ont été assorties de la majoration de 80 % prévue au c de l’article 1729 du code général des impôts. Mme C... n’est, par voie de conséquence, pas fondée à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait appliquer cette majoration au titre des années 2008 et 2009 sans méconnaître la réserve d’interprétation, rappelée au point 22 du présent arrêt, dont le Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution de l’application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du même code. Pour le même motif, le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem doit également être écarté. 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président, - M. Le Broussois, président assesseur, - Mme Notarianni, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026. Le président-rapporteur, A. BARTHEZ L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, N. LE BROUSSOIS La greffière, D. SAID-CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.