Commandant de bord employé par une société de Wallis-et-Futuna : pour l'exonération de l'article 81 A du CGI, cet employeur n'est pas établi en France, et les salaires sont imposables

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. D... P..., représenté par la SCP Stream, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M. P... soutient que : - son foyer fiscal remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu par l’article 81 A du code général des impôts dès lors qu’il perçoit des salaires d’une entreprise dont le siège social est en France, dans une collectivité d’outre-mer ; - l’interprétation administrative publiée sous la référence BOI-RSA-GEO-10-10 n’exclut pas Wallis-et-Futuna de l’application de l’article 81 A du code général des impôts quant à la condition du lieu d’établissement de l’employeur ; - l’administration ne peut lui opposer l’instruction publiée sous la référence BOI-IR-CHAMP-10 dès lors qu’elle ne traite que du domicile fiscal et n’entend pas régir l’application de l’article 81 A du code général des impôts ; - l’administration ne peut, à la suite d’une substitution de base légale, fonder le redressement litigieux sur la remise en cause du crédit d’impôt dès lors que ses revenus professionnels ne peuvent être regardés comme de source étrangère au sens de l’article 4 A du code général des impôts, son employeur étant établi dans une collectivité d’outre-mer. Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient que les sommes imposées au titre de l’article 81 A du code général des impôts doivent être regardées comme imposables en France en application de l’article 79 de ce code en tant que revenus de source étrangère. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : • la Constitution ; • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; • la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; • le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Noël pour M. P.... Considérant ce qui suit : 1. M. P... demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021. Sur le terrain de la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 72-3 de la Constitution : « (...) La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d’outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres collectivités. (...) » Aux termes de cet article 74 : « Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. / Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe : -les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; (...) » Aux termes de l’article 1er de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer : « Les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent constituent, sous la dénomination de “Territoire des îles Wallis et Futuna”, un territoire d’outre-mer doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. (...) » 3. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. (...) » Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. (...) » Aux termes de l’article 197 C de ce code : « L’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l’article 81 A et de l’article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151-0 est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. » Aux termes de l’article 81 A du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. / L’employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. / L’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l’une des conditions suivantes : 1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’Etat où s’exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu’elles auraient à supporter en France sur la même base d’imposition ; 2° Avoir exercé l’activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas : - soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte aux domaines suivants : (...) c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français (...) » 4. M. P..., qui exerce la profession de commandant de bord d’un navire de commerce auprès de la société Uvea Marine Service (UMS) dont le siège social est situé dans la collectivité d’outre-mer de Wallis et Futuna, ne conteste pas avoir son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A du code général des impôts. Il est donc en principe passible de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient d’origine française ou de source étrangère. 5. Il résulte des textes cités au point 2 que la collectivité de Wallis et Futuna dispose de l’autonomie administrative et financière et que le code général des impôts n’y est pas applicable de plein droit. Cette collectivité, qui n’a pas conclu avec l’Etat de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ni de convention en vue d’éviter les doubles impositions et n’a pas rendu applicable le code général des impôts sur son territoire, ne peut donc pas être regardée comme la France au sens de l’article 81 A du code général des impôts qui prévoit l’exonération des traitements et salaires perçus d’un employeur établi en France. 6. Il en résulte que c’est à bon droit que l’administration a remis en cause l’exonération prévue par l’article 81 A du code général des impôts dont M. P... a entendu se prévaloir et a imposé, sur le fondement de l’article 79 du même code, ses traitements et salaires perçus d’un employeur établi à Wallis et Futuna. Sur le terrain de l’interprétation administrative : 7. Le III de l’instruction administrative publiée sous la référence BOI-RSA-GEO-10-10 à jour au 10 juin 2013, relatif à la condition d’établissement en France de l’employeur ne comporte, dans ses § 90 à 120, aucune précision quant à la situation en France de Wallis et Futuna pour l’application de l’article 81 A du code général des impôts à la différence du § 130 de son IV relatif à la condition d’exercice de l’activité par le contribuable dont la « remarque 2 » range Wallis et Futuna dans les Etats ou territoires autres que la France. Contrairement à ce que soutient le contribuable, l’application littérale à laquelle est tenue de se livrer la juridiction fait obstacle à ce qu’elle considère que, en n’ayant pas explicitement exclu ladite collectivité d’outre-mer du territoire français pour le siège de l’employeur alors qu’elle prévoit expressément cette exclusion pour l’exercice de l’activité du salarié, l’instruction doive être interprétée comme ayant admis que Wallis et Futuna relève d’un territoire français pour la seule condition tenant au siège de l’employeur. Ainsi, les passages de l’instruction administrative invoquée ne donne pas une interprétation explicitement différente de la loi fiscale dont il a été fait application en l’espèce, quant au lieu d’établissement de l’employeur. M. P... n’est donc pas fondé à s’en prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8. Il résulte de ce qui précède que M. P... n’est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais d’instance doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. P... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... P... et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Délibéré après l’audience du 5 octobre 2026, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Cousin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026. La rapporteure, Signé : H. JEANMOUGIN Le président, Signé : P. MINNE Le greffier, Signé : N. BOULAY La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N. BOULAY