Vente d’un bien ou de titres entre la France et le Venezuela : qui impose la plus-value selon l’article 13 ?
La plus-value sur un immeuble, ou sur des parts d’une société principalement immobilière, est imposable dans le pays où se trouve l’immeuble. Les autres gains, comme ceux sur des actions ordinaires, ne sont imposables que dans le pays de résidence du vendeur.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 2).
- Les gains sur les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 3).
- Tous les autres gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose la plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qui décide du pays d’imposition
Pour savoir où une plus-value est imposable, l’article 13 regarde la nature du bien vendu :
- 1ImmeubleÉtat de situation de l’immeuble (paragraphe 1).
- 2Société principalement immobilièreÉtat où se trouvent les immeubles (paragraphe 2).
- 3Biens d’un établissement stableÉtat de l’établissement ou de la base fixe (paragraphe 3).
- 4Tout le resteÉtat de résidence du vendeur seulement (paragraphe 5).
Pour des actions ordinaires, la plus-value ne relève que de l’État de résidence du vendeur au jour de la cession : la date d’un changement de résidence peut donc être décisive. Pour un immeuble ou des parts de société immobilière, l’État de situation garde le droit d’imposer quel que soit le lieu de résidence. Une cession significative mérite d’être préparée en tenant compte de ce calendrier.
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Questions fréquentes
Qui impose la vente de mon appartement en France si je vis au Venezuela ?
La France, État de situation de l’immeuble (article 13, paragraphe 1) ; le Venezuela exempte ce gain (article 23, paragraphe 2, a).
Les parts de SCI suivent-elles la règle des immeubles ?
Oui si l’actif de la société est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un État : le gain est imposable dans cet État (article 13, paragraphe 2).
Et la vente d’actions cotées ?
Hors société à prépondérance immobilière ou établissement stable, le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du vendeur (article 13, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Vénézuéla – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 octobre 1993. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
