Résident de France ou de Slovénie : comment trancher ? L’article 4 de la convention franco-slovène
Presque toutes les règles de la convention dépendent d’une question préalable : de quel pays êtes-vous résident ? L’article 4 part de la législation de chaque pays, puis ne retient qu’un seul pays de résidence pour la personne que la France et la Slovénie revendiquent toutes deux.
- Est résidente d’un pays la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- Une personne imposée dans un pays seulement sur ses revenus de source locale n’en est pas résidente au sens de la convention (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, la personne n’est résidente que d’un seul pays : celui du foyer d’habitation permanent, puis du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- À défaut, les autorités compétentes des deux pays tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel pays êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Quand la France et la Slovénie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel pays disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Slovénie →La résidence au sens de la convention commande le reste : selon le pays retenu, la même pension, le même salaire ou la même plus-value sur titres ne sont pas imposés au même endroit. Un départ vers la Slovénie se prépare donc en vérifiant où se trouvent le logement permanent, la famille, les revenus et le patrimoine, et en conservant les pièces qui le montrent. Un logement conservé en France oblige à examiner le centre des intérêts vitaux.
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Questions fréquentes
Peut-on être résident des deux pays à la fois ?
Selon les lois de chaque pays, oui. La convention règle ce conflit : la personne n’est considérée comme résidente que d’un seul pays, en appliquant les critères de l’article 4, paragraphe 2, dans l’ordre.
Les sociétés de personnes françaises sont-elles résidentes ?
Oui : lorsque le pays est la France, l’expression comprend les sociétés et groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en France (article 4, paragraphe 4).
Qui tranche en dernier recours ?
Les autorités compétentes des deux pays, d’un commun accord, lorsque la personne a les deux nationalités ou aucune (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2007 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
