Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et la Slovénie ? L’article 23 de la convention
La France intègre les revenus de source slovène dans son calcul, puis accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt payé en Slovénie, plafonné. La Slovénie déduit de son côté l’impôt payé en France.
- Les revenus imposables en Slovénie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt slovène n’étant pas déductible, mais un crédit d’impôt est accordé (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, comme les salaires ou les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, si le revenu est soumis à l’impôt slovène (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence, revenus d’artistes et autres revenus, le crédit est égal à l’impôt slovène, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- En Slovénie, l’impôt payé en France est déduit dans la limite de l’impôt slovène correspondant, et les revenus exemptés peuvent être retenus pour le taux (article 23, paragraphe 2).
Quelle méthode s’applique à votre revenu ?
Chaque pays conserve le droit d’imposer les revenus de ses résidents attribués à l’autre pays lorsque celui-ci ne les impose pas en raison d’une qualification divergente, afin d’éviter une double exonération (protocole, point 10).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Slovénie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt slovène n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul du crédit côté France
L’article 23, paragraphe 1, c, définit les notions utilisées :
- 1Revenus intégrésLes revenus de source slovène entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 2Impôt français correspondantAu barème progressif : revenus nets considérés multipliés par le taux moyen résultant de l’impôt dû sur le revenu net global (art. 23 § 1 c i).
- 3Taux proportionnelRevenus nets multipliés par le taux effectivement appliqué (art. 23 § 1 c i).
- 4Impôt payé en SlovénieL’impôt slovène effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention (art. 23 § 1 c ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Slovénie →Pour un salaire, une pension ou des loyers imposables en Slovénie, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt français sur ce revenu, qui reste pris en compte dans le calcul et peut peser sur le taux appliqué aux autres revenus. Pour les dividendes et intérêts, le crédit repose sur l’impôt slovène supporté à titre définitif conformément à la convention, donc dans la limite des plafonds des articles 10 et 11.
Vérifier ma déclaration franco-slovèneVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés en Slovénie ?
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Questions fréquentes
L’impôt slovène est-il déductible du revenu en France ?
Non : il n’est pas déductible des revenus, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
Que signifie « montant de l’impôt payé en Slovénie » ?
L’impôt slovène effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément à la convention, par le résident de France imposé sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, c, ii).
La Slovénie tient-elle compte des revenus exemptés ?
Oui : elle peut en tenir compte pour calculer l’impôt sur le reste des revenus de son résident (article 23, paragraphe 2, b).
Source : Convention du 7 avril 2004, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 2007 ; la Convention multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
