Installé au Nigéria, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-nigériane
La convention franco-nigériane s’applique aux résidents de l’un des deux États ou des deux. Lorsque la France et le Nigéria vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon des critères successifs. De cette réponse dépend la répartition de tous vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence d’une personne physique, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
- Pour une société résidente des deux États, la question est réglée d’un commun accord entre les autorités compétentes (article 4, paragraphe 3).
De quel État êtes-vous résident au sens de la convention ?
Une personne qui estime subir une imposition non conforme à la convention peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et le Nigéria vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères dans l’ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
La résidence conventionnelle commande tout le reste : pensions, salaires, dividendes ou plus-values ne se répartissent qu’une fois connu l’État de résidence. Conserver un logement disponible en France peut suffire à faire jouer le deuxième critère, celui des liens personnels et économiques. Un départ vers le Nigéria se prépare donc en rassemblant les preuves du foyer, du séjour et des intérêts sur place.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et le Nigéria me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Faut-il être imposé au Nigéria pour y être résident au sens de la convention ?
L’article 4, paragraphe 1, vise la personne assujettie à l’impôt au Nigéria en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, selon la législation nigériane.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Nigéria (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 2 mai 1991. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
