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Convention France–NigériaConvention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital

Revenus du Nigéria déclarés en France : comment éviter la double imposition ? L’article 23

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt : les revenus nigérians restent dans la base française, et l’impôt nigérian est crédité selon le type de revenu. Une règle particulière tient compte des incitations fiscales nigérianes. Le Nigéria accorde de son côté un crédit pour l’impôt français.

Article 23 · Double impositionLagos, Nigéria

En bref

Les revenus qui proviennent du Nigéria et y sont imposables sont également imposables en France pour un résident de France ; l’impôt nigérian n’est pas déductible, mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 1).
Pour les dividendes, intérêts, redevances, gains en capital et autres revenus (articles 10 à 13 et 22), le crédit est égal à l’impôt payé au Nigéria, sans excéder l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a).
Pour tous les autres revenus, dont les rémunérations publiques de l’article 18, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Au Nigéria, l’impôt français dû conformément à la convention donne droit à un crédit imputable sur l’impôt nigérian, sous réserve de la législation nigériane (article 23, paragraphe 2).

Quel crédit d’impôt en France ?

Votre situationQui imposeTexte

Dividendes, intérêts, redevancesCrédit égal à l’impôt payé au Nigéria, plafonnéArt. 23 § 1 a

Plus-values et autres revenus de l’article 22Crédit égal à l’impôt payé au Nigéria, plafonnéArt. 23 § 1 a

Salaires, loyers, pensionsCrédit égal à l’impôt français correspondantArt. 23 § 1 b

Rémunérations publiques de l’article 18Crédit égal à l’impôt français correspondantArt. 23 § 1 b

Résident du Nigéria, revenus de source françaiseCrédit pour l’impôt français au NigériaArt. 23 § 2

Lorsque des mesures nigérianes d’incitation réduisent l’impôt sous les taux des articles 10, 11 et 12, le crédit français est égal à l’impôt normalement dû selon la convention, ou à l’impôt nigérian de droit commun s’il est inférieur (article 23, paragraphe 1, a).

Le texte de la convention

Article 23, paragraphe 1

« Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Nigéria et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt nigérian n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. »

Article 23, paragraphe 1, a et b

« a) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13 et 22 au montant de l'impôt payé au Nigéria conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; […] b) Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 18. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le mécanisme côté France

Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables au Nigéria :

1
InclusionLe revenu entre dans la base de l’impôt français.
2
Pas de déductionL’impôt nigérian n’est pas déduit du revenu imposable.
3
Crédit, revenus financiers et plus-valuesÉgal à l’impôt payé au Nigéria, plafonné à l’impôt français correspondant.
4
Crédit, autres revenusÉgal à l’impôt français correspondant.

Ce que cela change pour vous

Pour les salaires, loyers ou pensions imposables au Nigéria, le crédit égal à l’impôt français correspondant efface l’impôt français sur ces revenus, qui restent pris en compte dans le calcul. Pour les dividendes, intérêts ou plus-values, seul l’impôt nigérian est crédité, dans la limite de l’impôt français : un écart de taux peut laisser un complément à payer en France.

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Cela vous concerne ?

Vous êtes résident de France et vous percevez des revenus imposables au Nigéria ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Nigéria : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 19Pensions de retraite Art. 18Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-100 · Élimination de la double imposition

Questions fréquentes

L’impôt payé au Nigéria peut-il être déduit de mon revenu ?

Non : l’article 23, paragraphe 1, exclut la déduction et prévoit à la place un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.

Le crédit peut-il dépasser l’impôt français ?

Non pour les revenus des articles 10, 11, 12, 13 et 22 : il ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).

Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?

Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).

Source : Convention signée à Paris le 27 février 1990, accompagnée d’un protocole, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Nigéria (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 2 mai 1991. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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