Comment la France et le Malawi évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 20 de la convention
Chaque État garde sa législation, sauf disposition contraire. Lorsqu’un revenu est imposé des deux côtés, la France exonère le revenu de source malawite imposable au Malawi, en le comptant pour le taux effectif, tandis que le Malawi accorde un crédit pour l’impôt français.
- La législation de chaque État continue de régir l’imposition des revenus de source locale, sauf stipulation contraire ; en cas d’imposition dans les deux États, un ajustement est accordé (article 20, paragraphe 1).
- Au Malawi, l’impôt français payé sur un revenu de source française est un crédit déductible de l’impôt du Malawi, sous réserve de la loi du Malawi (article 20, paragraphe 2).
- En France, le revenu de source malawite imposable au Malawi selon la convention est exonéré des impôts français visés, mais compté pour le taux effectif applicable aux autres revenus (article 20, paragraphe 3, a et c).
- Les rémunérations de services personnels ont leur source dans l’État où les services sont rendus (article 20, paragraphe 4).
Quel mécanisme selon votre résidence ?
Le texte de la convention
« La législation des hautes parties contractantes continuera de régir l'imposition des revenus ayant leur source dans l'un ou l'autre territoire, sauf stipulations contraires du présent accord. Lorsque le revenu est soumis à l'impôt dans les deux territoires, un ajustement destiné à éviter la double imposition est accordé conformément aux dispositions des paragraphes suivants. »
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa b ci-après, le revenu dont bénéficie une personne qui est un résident de France (que cette personne soit ou non considérée comme résident du Royaume-Uni à l'égard de la législation fiscale du Royaume-Uni) qui a sa source dans le Royaume-Uni et qui est imposable d'après la législation du Royaume-Uni et conformément aux dispositions de la présente Convention, est exonéré, selon le cas, de la taxe proportionnelle française sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt français sur les sociétés ; »
« Dans les cas visés à l'alinéa a ci-dessus les revenus sont exonérés de la surtaxe progressive française ; mais, lorsque le bénéficiaire est un résident de France, il est tenu compte de ces revenus pour la détermination du taux effectif de la surtaxe progressive dont ce bénéficiaire est redevable à raison de ses autres revenus. »
Dans le texte de 1950, « Royaume-Uni » se lit comme visant le Malawi (annexe à l’échange de lettres du 5 novembre 1963, point I, et échange de lettres du 31 décembre 1963). Les impôts nommés en 1950 (taxe proportionnelle, surtaxe progressive) se lisent avec l’article 1er, paragraphe 2, qui étend la convention aux impôts analogues établis ensuite. Texte publié par impots.gouv.fr.
Côté France, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit un revenu de source malawite :
- 1Source malawiteLe revenu a sa source au Malawi ; pour un salaire, là où le travail est effectué (paragraphe 4).
- 2Imposable au MalawiIl est imposable selon la loi du Malawi et conformément à la convention.
- 3ExonérationIl est exonéré des impôts français visés au paragraphe 3, a et c.
- 4Taux effectifIl est pris en compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus imposables en France.
Le mécanisme français repose sur l’exonération avec taux effectif et non sur un crédit d’impôt : un revenu malawite imposable au Malawi n’alourdit pas directement l’impôt français, mais peut relever le taux appliqué aux autres revenus. La condition est que le revenu soit imposable au Malawi conformément à la convention. Le texte vise les impôts de 1950 ; son application aux impôts actuels passe par l’article 1er, paragraphe 2, et se vérifie au cas par cas.
Faire vérifier ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et percevez des revenus du Malawi, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Mes revenus malawites sont-ils imposés en France ?
S’ils sont imposables au Malawi selon la convention, ils sont exonérés des impôts français visés, mais comptés pour le taux effectif (article 20, paragraphe 3).
Le Malawi accorde-t-il un crédit d’impôt ?
Oui : l’impôt français payé sur un revenu de source française est un crédit déductible de l’impôt du Malawi, sous réserve de la loi du Malawi (article 20, paragraphe 2).
Que faire si je suis imposé deux fois malgré tout ?
L’article 20, paragraphe 1, prévoit un ajustement en cas d’imposition dans les deux États ; la situation doit être examinée au regard des paragraphes 2 à 4.
Source : Convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, étendue à la Fédération de Rhodésie et du Nyassaland par l’échange de lettres du 5 novembre 1963, extension maintenue pour le Malawi par l’échange de lettres du 31 décembre 1963 — Convention avec le Malawi (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur : selon la note publiée avec le texte, la convention du 14 décembre 1950 continue de produire ses effets dans les relations de la France avec le Malawi ; l’extension s’applique en France aux impôts de l’année 1962 et des années suivantes. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
