Êtes-vous résident du Luxembourg ou de France pour l’impôt ? Les critères de l’article 4 de la convention franco-luxembourgeoise
La convention ne s’applique qu’aux résidents de France ou du Luxembourg, et presque toutes ses règles dépendent de l’État de résidence. Lorsque les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4 tranche selon une série de critères appliqués dans un ordre strict.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue ; ne l’est pas celle qui n’y est imposée que sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- Si la France et le Luxembourg vous considèrent tous deux comme résident, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- À défaut, la convention retient le séjour habituel, puis la nationalité, et en dernier lieu un accord entre les deux administrations (article 4, paragraphe 2, b à d).
- Une personne qui n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, comme un trustee ou un fiduciaire, n’est pas considérée comme résidente (article 4, paragraphe 5).
De quel État êtes-vous résident ?
Pour une personne autre qu’une personne physique résidente des deux États, c’est le lieu du siège de direction effective qui l’emporte (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’exploitation ou de tout autre critère de nature analogue […] Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Les critères ne se cumulent pas : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2).
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel pays disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : avec quel pays vos liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
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Questions fréquentes
Un bail au Luxembourg suffit-il pour devenir résident luxembourgeois ?
Non à lui seul. La convention renvoie d’abord à la législation de chaque État ; si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage en commençant par le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux.
Que se passe-t-il si je dispose d’un logement dans les deux pays ?
La convention retient l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. S’il ne peut être déterminé, c’est l’État où vous séjournez de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, a et b).
Et si j’ai la double nationalité française et luxembourgeoise ?
La nationalité ne départage alors rien : si les critères précédents n’ont pas permis de conclure, les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention du 20 mars 2018, modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 (version consolidée) — Convention avec le Luxembourg – Impôts sur le revenu et la fortune (2018) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Elle a remplacé la convention du 1er avril 1958, dont les dispositions cessent d’avoir effet dès que celles de 2018 s’appliquent (article 30, paragraphe 3).. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
