Comment éviter d’être imposé deux fois entre la France et le Luxembourg ? L’article 22 de la convention
La convention répartit le droit d’imposer, puis l’article 22 règle ce qui reste : la France intègre les revenus imposables au Luxembourg et accorde un crédit d’impôt, le Luxembourg exempte les revenus imposables en France ou déduit l’impôt français. Le montant du crédit dépend de la nature du revenu.
- Un résident de France déclare les revenus imposables au Luxembourg ; l’impôt luxembourgeois n’en est pas déductible mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 22, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus non listés au ii), comme les salaires, les pensions ou les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, s’ils sont effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, redevances, certaines plus-values, tantièmes et revenus d’artistes, il est égal à l’impôt luxembourgeois, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
- Le Luxembourg exempte les revenus imposables en France, avec possibilité de taux effectif, et accorde une déduction plafonnée pour les dividendes, redevances et revenus d’artistes (article 22, paragraphe 2).
Quel mécanisme selon le revenu ?
L’impôt luxembourgeois retenu est celui effectivement supporté à titre définitif au Luxembourg par le résident de France imposé sur ces revenus ou éléments de fortune (article 22, paragraphe 1, c, ii).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus d’un résident de France qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Luxembourg conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt luxembourgeois n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal : i) pour tous les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois ; »
« Il est entendu que l’expression « l’impôt luxembourgeois » employée au a) et au b) désigne le montant de l’impôt effectivement supporté à titre définitif au Luxembourg à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française. »
« Lorsqu’un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, le Luxembourg exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune du résident, appliquer les mêmes taux d’impôt que si les revenus ou la fortune n’avaient pas été exemptés. »
Le paragraphe 1 de l’article 22 porte, dans la version consolidée, la mention « Ainsi modifié par l’article 1er de l’avenant du 10 octobre 2019 ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables au Luxembourg :
- 1DéclarerLes revenus luxembourgeois sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 22, paragraphe 1, a).
- 2Ne pas déduireL’impôt luxembourgeois n’est pas déductible de ces revenus.
- 3Calculer l’impôt français correspondantAu barème progressif, on applique aux revenus considérés le taux moyen de l’impôt sur le revenu net global (article 22, paragraphe 1, c, i).
- 4Imputer le créditCrédit égal à cet impôt français pour les revenus du i), ou à l’impôt luxembourgeois plafonné pour ceux du ii).
- 5Justifier l’impôt luxembourgeoisSeul l’impôt effectivement supporté à titre définitif au Luxembourg est retenu (article 22, paragraphe 1, c, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident luxembourgeois percevant des loyers français : ni taux effectif, ni décote, ni imputation de l'impôt luxembourgeois, seul le taux moyen sur le revenu mondial peut remplacer le taux minimum de 20 %
Lire la décision →Holding « luxembourgeoise » dirigée depuis Paris : pas de crédit d'impôt conventionnel, mais la retenue luxembourgeoise reste déductible
Lire la décision →Holding transférée au Luxembourg mais dirigée depuis Paris : l'actionnaire perd le crédit d'impôt conventionnel sur ses dividendes, mais peut déduire la retenue à la source luxembourgeoise de son revenu imposable
Lire la décision →Le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur le revenu concerné, qui reste toutefois pris en compte dans le calcul ; le crédit plafonné laisse en revanche sans imputation la part d’impôt luxembourgeois qui dépasse l’impôt français. Dans les affaires jugées, des contribuables qui ne prouvaient pas l’impôt effectivement payé au Luxembourg n’ont obtenu aucune élimination de la double imposition. Conserver avis d’imposition et justificatifs de paiement luxembourgeois est indispensable.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt payé au Luxembourg peut-il dépasser le crédit accordé en France ?
Pour les revenus du ii) (dividendes, redevances, certaines plus-values, tantièmes, revenus d’artistes), le crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant : la part d’impôt luxembourgeois qui le dépasse n’est pas imputée (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Un résident du Luxembourg est-il imposé au Luxembourg sur ses loyers français ?
Le Luxembourg exempte ces revenus imposables en France, mais peut appliquer à ses autres revenus les mêmes taux d’impôt que si cette exemption n’existait pas (article 22, paragraphe 2, a).
Que faire si les deux pays imposent le même revenu ?
La personne peut saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ; faute d’accord dans un délai de deux ans, les questions non résolues sont soumises à arbitrage si elle le demande par écrit (article 24).
Source : Convention du 20 mars 2018, modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 (version consolidée) — Convention avec le Luxembourg – Impôts sur le revenu et la fortune (2018) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Elle a remplacé la convention du 1er avril 1958, dont les dispositions cessent d’avoir effet dès que celles de 2018 s’appliquent (article 30, paragraphe 3).. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
