Revenus imposables en France et au Ghana : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 24
La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt dont le montant dépend du revenu. Pour la plupart des revenus, il égale l’impôt français correspondant ; pour une liste de revenus, dont dividendes, intérêts et plus-values immobilières, il égale l’impôt payé au Ghana, plafonné. Le Ghana accorde un crédit pour l’impôt français.
- Les revenus de source ghanéenne imposables au Ghana sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt ghanéen n’étant pas déductible (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus non listés, comme les salaires ou les loyers, le crédit égale l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, services de direction, plus-values immobilières et jetons de présence notamment, il égale l’impôt payé au Ghana, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Le Ghana accorde à ses résidents un crédit pour l’impôt français, plafonné à la fraction d’impôt ghanéen correspondante (article 24, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt en France ?
L’impôt payé au Ghana s’entend de l’impôt ghanéen effectivement supporté à titre définitif ; pour certains revenus, il comprend l’impôt écarté par des exonérations ghanéennes d’incitation listées par la convention, dans la limite de 10 ans (article 24, paragraphes 1 b et 3).
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent du Ghana, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet État conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt ghanéen n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ii) pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, aux articles 7, 10, 11, 12, 13, au paragraphe 1 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18, et au paragraphe 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé au Ghana conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté France
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables au Ghana :
- 1InclusionLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt ghanéen n’est pas déduit du revenu.
- 3Crédit, règle généraleÉgal à l’impôt français correspondant.
- 4Crédit, revenus listésÉgal à l’impôt payé au Ghana, plafonné à l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pas
Lire la décision →Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Pour les salaires ou les loyers imposables au Ghana, le crédit égal à l’impôt français correspondant efface l’impôt français sur ces revenus, qui restent toutefois pris en compte dans le calcul. Pour les dividendes, intérêts ou plus-values immobilières, seul l’impôt ghanéen réellement supporté est crédité, dans la limite de l’impôt français. Une déclaration complète des revenus étrangers conditionne l’obtention de ces crédits.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se calcule l’« impôt français correspondant » ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net concerné multiplié par le taux moyen effectif de l’impôt sur le revenu global ; avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux (article 24, paragraphe 1, b, i).
L’impôt payé au Ghana peut-il être déduit de mon revenu ?
Non : l’article 24, paragraphe 1, a, exclut la déduction et prévoit à la place un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Accra le 5 avril 1993, qui vise les impôts sur le revenu et sur les gains en capital — Convention avec le Ghana (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1997. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
