Salarié en mission ou expatrié en Éthiopie : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention
Le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission en Éthiopie reste imposable en France si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs. Les jetons de présence relèvent de l’État de la société.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer (article 15, paragraphe 1).
- Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 15, paragraphe 2).
- Le salaire perçu à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international n’est imposable que dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année civile considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Mission en Éthiopie : les trois conditions cumulatives
Pour rester imposable en France seulement, un résident de France en mission en Éthiopie doit remplir les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2 :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année civile.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident de l’Éthiopie.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Éthiopie.
- 4SinonL’Éthiopie peut imposer ; la France accorde un crédit d’impôt (article 23).
Le décompte des 183 jours se fait ici sur toute période de douze mois consécutifs, et non sur l’année civile : deux missions à cheval sur deux années peuvent faire franchir le seuil. Le dépassement, ou la refacturation du salaire à une structure éthiopienne, donne à l’Éthiopie le droit d’imposer. Le calendrier des missions se suit donc jour par jour.
Faire vérifier ma situation de salariéVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié et vous enchaînez des missions en Éthiopie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année civile considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Éthiopie est-il aussi pris en compte en France ?
Pour un résident de France, oui : il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français avec un crédit d’impôt, dans les conditions de l’article 23, paragraphe 2.
Un consultant indépendant suit-il la même règle ?
Il relève de l’article 14 : l’Éthiopie peut imposer s’il y dispose d’une base fixe ou s’il y séjourne au moins 183 jours sur une période de douze mois.
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 2006 — Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 17 juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
