Placements et prêts entre la France et l’Éthiopie : comment les intérêts sont-ils imposés ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt limité à 5 % du montant brut. Les prêts consentis ou garantis par les États ou leurs banques nationales échappent à ce prélèvement. Une clause anti-abus vise les créances créées pour profiter de l’article.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’origine peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Ce prélèvement ne s’applique pas aux prêts consentis ou garantis par un gouvernement, ses collectivités ou les banques nationales, dans les conditions du texte (article 11, paragraphe 3).
- Le résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé en Éthiopie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts. »
« Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s’appliquent pas aux intérêts payés à raison d’un prêt consenti ou garanti, directement ou indirectement par un Gouvernement d’un Etat contractant, ses autorités territoriales ou ses subdivisions politiques ou par les banques nationales des Etats contractants, sous réserve que la garantie ait été accordée au profit d’un prêt consenti à des institutions gouvernementales. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un résident de France qui prête à un emprunteur éthiopien peut subir en Éthiopie un prélèvement plafonné à 5 %, que la France impute ensuite dans la limite de son impôt sur ces intérêts. Pour un résident de l’Éthiopie, les intérêts de placements français restent imposables en Éthiopie, la France ne pouvant prélever qu’un impôt plafonné. La justification de la résidence conditionne l’application de ce plafond.
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Questions fréquentes
Les pénalités pour paiement tardif sont-elles des intérêts ?
Non : l’article 11, paragraphe 4, les exclut expressément.
D’où proviennent les intérêts payés par un emprunteur éthiopien ?
Ils proviennent d’Éthiopie lorsque le débiteur y réside, sauf si la dette a été contractée pour un établissement stable situé ailleurs qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 6).
Une créance créée pour bénéficier du plafond de 5 % est-elle protégée ?
Non : l’article ne s’applique pas si l’un des principaux objectifs de la création ou de la cession de la créance est d’en tirer avantage (article 11, paragraphe 8).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 2006 — Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 17 juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
