Dividendes entre la France et l’Éthiopie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever un impôt limité à 10 % du montant brut. Ce plafond unique vaut pour tous les bénéficiaires effectifs. Une clause anti-abus écarte les montages destinés à en profiter.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 10 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2).
- L’article ne s’applique pas si l’un des principaux objectifs de la création ou de la cession des actions est d’en tirer avantage (article 10, paragraphe 6).
- Le résident de France obtient un crédit égal à l’impôt payé en Éthiopie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. »
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l’un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des actions ou autres droits au titre desquels sont versés les dividendes consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un résident de l’Éthiopie qui perçoit des dividendes de sociétés françaises peut subir en France un prélèvement que la convention limite à 10 %. Pour en bénéficier, la résidence éthiopienne et la qualité de bénéficiaire effectif doivent être justifiées auprès de l’établissement payeur. Un montage destiné uniquement à profiter de ce plafond est écarté par la clause anti-abus.
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Questions fréquentes
Le plafond de 10 % est-il le même pour un particulier et une société ?
Oui : l’article 10, paragraphe 2, prévoit un plafond unique de 10 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif résident de l’autre État.
Les dividendes sont-ils imposés deux fois ?
L’État de résidence les impose et accorde un crédit égal à l’impôt payé à la source, dans la limite de son propre impôt (article 23).
Qu’est-ce que l’impôt éthiopien « payé » pour le crédit français ?
L’impôt effectivement supporté à titre définitif par le résident de France, conformément à la convention (article 23, paragraphe 2, b, ii).
Source : Convention signée à Paris le 15 juin 2006 — Convention avec l'Ethiopie – texte entré en vigueur le 17 juillet 2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 17 juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
