Vous vendez un bien ou des titres entre la France et le Cameroun : qui impose la plus-value ? L’article 16 de la convention
La plus-value sur un immeuble est imposable dans l’État où il se trouve, de même que celle sur des parts de sociétés tirant plus de la moitié de leur valeur d’immeubles. Les autres gains, dont les cessions d’actions ordinaires, ne sont imposables que dans l’État du domicile du cédant.
- Les gains tirés de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 16, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou participations qui, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession, tirent plus de 50 pour cent de leur valeur d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État (article 16, paragraphe 2).
- Les gains sur les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 16, paragraphe 3).
- Les gains sur tous les autres biens, dont les titres ordinaires, ne sont imposables que dans l’État du domicile du cédant (article 16, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
La convention ne contient pas de règle propre aux participations substantielles : hors sociétés à prépondérance immobilière, les gains sur actions suivent l’article 16, paragraphe 5. Côté camerounais, l’article 26, paragraphe 2, exonère les revenus exclusivement imposables en France et n’accorde de crédit d’impôt que pour les revenus visés aux articles 13, 14, 15, 20 et 22, paragraphe 3.
Le texte de la convention
« Les gains qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 4 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. »
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le cédant est domicilié. »
Article 16 créé par l’article 11 de l’avenant du 31 mars 1994 ; paragraphe 2 issu de l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
La société est-elle « à prépondérance immobilière » ?
Le paragraphe 2 s’apprécie avec deux critères :
- 1SeuilPlus de 50 pour cent de la valeur des titres provient, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans un État.
- 2PériodeIl suffit que le seuil soit atteint à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession.
- 3Entités viséesActions, mais aussi droits dans une société de personnes ou une fiducie (trust).
- 4ÉliminationPour un domicilié de France, l’impôt camerounais ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français (article 26, paragraphe 1).
Partir au Cameroun ne fait pas sortir de France l’imposition d’un immeuble français ni celle des parts d’une société civile immobilière qui le détient. En revanche, la cession d’actions ordinaires relève du seul État du domicile au moment de la vente. Le calendrier entre le départ et la cession mérite donc d’être examiné avant toute vente importante.
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Questions fréquentes
Une société civile immobilière détenant un bien en France est-elle visée ?
Oui si ses parts tirent, à un moment des 365 jours précédant la cession, plus de 50 pour cent de leur valeur d’immeubles situés en France : la France peut imposer le gain (article 16, paragraphe 2).
Où est imposée la vente d’actions cotées par un domicilié du Cameroun ?
Au Cameroun seulement, sauf si la société est à prépondérance immobilière ou si les titres relèvent d’un établissement stable (article 16, paragraphes 2, 3 et 5).
La vente d’un immeuble camerounais par un domicilié de France est-elle imposée deux fois ?
Le Cameroun peut l’imposer et la France la prend en compte, avec un crédit égal à l’impôt camerounais, plafonné à l’impôt français (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, modifiée par les avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999, et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Cameroun le 11 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 juillet 1978 ; avenants entrés en vigueur le 1er février 1997 et le 1er janvier 2003 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2022 pour le Cameroun. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
