Comment la convention France–Burkina Faso évite-t-elle la double imposition ? L’article 26 expliqué
Un État ne peut pas imposer les revenus que la convention réserve exclusivement à l’autre, mais peut en tenir compte pour le taux. Les revenus de capitaux mobiliers suivent un régime particulier : impôt limité à la source, puis prise en compte dans l’État du bénéficiaire.
- Un État ne peut pas comprendre dans ses bases les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, mais conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 26, paragraphe 1).
- Les revenus de capitaux mobiliers et intérêts des articles 13, 15, 18 et 19 ne peuvent être imposés dans l’État de la source qu’à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ou à la retenue à la source (article 26, paragraphe 2).
- En France, les revenus mobiliers burkinabè sont compris pour leur montant brut ; la retenue française dont ils sont exonérés est réputée acquittée au taux normal, et certains intérêts ouvrent droit à un crédit de 16 % (article 26, paragraphe 3).
- Au Burkina Faso, ces revenus de source française ne peuvent être soumis qu’à l’impôt progressif sur le revenu (article 26, paragraphe 4).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
« Les intérêts visés à l'article 19 provenant de source voltaïque et qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers en Haute-Volta donnent droit en France à un crédit d'impôt de 16 p. cent au profit du bénéficiaire de ces intérêts domiciliés en France. »
Article 26 complété par l’article 2 de l’avenant du 3 juin 1971. Convention signée avec la République de Haute-Volta : dans le texte, « Haute-Volta » et « voltaïque » visent le Burkina Faso. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement en trois temps
Pour un domicilié de France qui perçoit un revenu du Burkina Faso :
- 1Qualifier le revenuPension, loyer, salaire, dividende, intérêt : quel article s’applique ?
- 2Revenu réservé au Burkina Faso ?Si oui, il sort de la base française mais compte pour le taux (article 26, paragraphe 1).
- 3Revenu de capitaux mobiliers ?Régime particulier de l’article 26, paragraphes 2 et 3.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Burkina Faso →Pour un domicilié de France, les revenus que la convention réserve au Burkina Faso, comme les loyers d’un bien burkinabè, sortent de la base de l’impôt français tout en relevant le taux appliqué aux autres revenus. Les revenus de capitaux suivent un régime plus complexe, conçu à une époque où les impôts visés étaient différents : leur traitement doit être vérifié au regard de la législation actuelle. En cas d’imposition non conforme, l’autorité compétente de l’un ou l’autre État peut être saisie (article 41).
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Questions fréquentes
Mes revenus burkinabè sont-ils exonérés en France ?
Ceux que la convention réserve exclusivement au Burkina Faso sont exclus de la base française, mais peuvent compter pour le taux. Les revenus de capitaux mobiliers suivent l’article 26, paragraphe 3.
À quoi correspond le crédit de 16 % ?
Il bénéficie en France aux intérêts de l’article 19 de source burkinabè qui ont été soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au Burkina Faso (article 26, paragraphe 3, b).
Que faire en cas d’imposition contraire à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, indépendamment des recours internes (article 41, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Ouagadougou le 11 août 1965 avec la République de Haute-Volta, modifiée par l’avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Burkina Faso le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 février 1967 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 1974 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er février 2021 pour le Burkina Faso. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
