France ou Belgique : de quel pays êtes-vous résident fiscal ? L’article 1er de la convention franco-belge
Dans la convention franco-belge, une personne est réputée résidente du pays où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation. Si elle en a un dans les deux pays, la convention départage par étapes. De cette réponse dépend le pays qui impose la plupart de ses revenus.
- Une personne physique est réputée résidente de l’État où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation (article 1er, paragraphe 2).
- Avec un foyer dans les deux pays, elle est résidente de celui où se trouve le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire ses liens personnels et économiques les plus étroits (article 1er, paragraphe 2, a).
- À défaut, la convention retient le séjour habituel, puis la nationalité ; en dernier recours, les administrations des deux pays tranchent d’un commun accord (article 1er, paragraphe 2, b à d).
- Une société est résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 1er, paragraphe 4).
De quel pays êtes-vous résident ?
Le protocole final (point 6) prévoit des règles particulières pour les membres des représentations diplomatiques et consulaires et pour les organisations internationales et leurs fonctionnaires.
Le texte de la convention
« Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation. a) Lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent d’habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord. »
« Une personne morale est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et la Belgique peuvent toutes deux vous considérer comme résident, l’article 1er, paragraphe 2, tranche dans cet ordre :
- 1Foyer permanent d’habitationDans quel pays disposez-vous d’un foyer permanent d’habitation ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelSi ce centre ne peut être déterminé : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : le pays dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma résidence fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous disposez d’un logement en France et en Belgique, ou vous préparez votre installation en Belgique ?
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Questions fréquentes
Avoir un logement dans les deux pays fait-il de moi un résident des deux ?
Non. Avec un foyer permanent d’habitation dans chaque pays, vous êtes résident de celui où se trouve le centre de vos intérêts vitaux (article 1er, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ?
La convention retient le pays où vous séjournez de façon habituelle, puis celui dont vous avez la nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d’un commun accord (article 1er, paragraphe 2, b à d).
Comment est déterminée la résidence d’une société ?
Elle est résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective, de même que les sociétés de personnes et associations sans personnalité juridique (article 1er, paragraphe 4).
Source : Convention du 10 mars 1964, modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention de 1964 modifiée). La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas entrée en vigueur selon impots.gouv.fr et ne s’applique pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
