Salarié en mission ou expatrié en Azerbaïdjan : où payer l’impôt sur votre salaire selon l’article 15 ?
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte peut rester imposable seulement dans le pays de résidence, si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la rémunération n’y est pas supportée par un établissement stable (article 15, paragraphe 2).
- Les enseignants et chercheurs venus enseigner ou faire des recherches restent imposables dans leur État d’origine pendant 24 mois au plus (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence versés par une société d’un État sont imposables dans cet État (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Pour les professions libérales, l’Azerbaïdjan peut imposer les revenus lorsque la personne y séjourne plus de 183 jours sur toute période de 12 mois, même sans base fixe (article 14, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 de la présente Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission en Azerbaïdjan reste imposable seulement en France si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont toutes remplies :
- 1DuréePas plus de 183 jours de séjour au total sur toute période de douze mois consécutifs.
- 2EmployeurL’employeur n’est pas résident d’Azerbaïdjan.
- 3Charge du salaireLa rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Azerbaïdjan.
Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, et non sur l’année civile : des missions répétées peuvent donc dépasser le seuil. Au-delà, ou si le salaire est refacturé à une entité azerbaïdjanaise, l’Azerbaïdjan peut imposer. Pour un résident de France, la France prend alors ce salaire en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’il soit soumis à l’impôt azerbaïdjanais.
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Questions fréquentes
Comment se calculent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Les 183 jours suffisent-ils pour rester imposé en France ?
Non. Il faut aussi un employeur non résident d’Azerbaïdjan et une rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y possède (article 15, paragraphe 2).
Un enseignant ou un chercheur bénéficie-t-il d’une règle particulière ?
Oui : ses rémunérations restent imposables dans son État d’origine pendant 24 mois au plus à compter de sa première arrivée (article 15, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 20 décembre 2001 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Azerbaïdjan le 20 novembre 2023 — Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour l’Azerbaïdjan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
