Vous louez un bien en France ou en Azerbaïdjan : quel pays impose les loyers selon l’article 6 ?
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se situe. Ce pays n’est pas le seul à pouvoir les prendre en compte : l’État de résidence évite ensuite la double imposition selon l’article 23.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés du droit de jouissance d’un bien détenu par une société, une fiducie ou une institution comparable sont imposables dans l’État du bien (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France imposable en Azerbaïdjan sur ces loyers obtient en France un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt azerbaïdjanais sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le protocole précise que l’expression « biens immobiliers » comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens (protocole, point 5).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14 de la présente Convention. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Les loyers peuvent être pris en compte par les deux pays ; l’article 23 règle la suite :
- 1Pays du bienIl impose les loyers selon sa législation (article 6).
- 2Résident de FranceLes loyers azerbaïdjanais entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
- 3ConditionCe crédit suppose que le résident de France soit soumis à l’impôt azerbaïdjanais sur ces revenus.
- 4Résident d’AzerbaïdjanL’impôt payé en France est déductible de l’impôt azerbaïdjanais, dans la limite de celui-ci (article 23, paragraphe 2).
Un expatrié installé en Azerbaïdjan qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers ; l’Azerbaïdjan déduit ensuite l’impôt français de son propre impôt, dans la limite de celui-ci. À l’inverse, un résident de France qui loue un bien à Bakou voit ses loyers retenus pour le calcul de l’impôt français, mais un crédit d’impôt neutralise l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt en Azerbaïdjan.
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Questions fréquentes
Mes loyers français restent-ils imposables en France si je réside en Azerbaïdjan ?
Oui. L’article 6 permet à la France d’imposer les revenus des biens situés sur son territoire ; l’Azerbaïdjan déduit ensuite l’impôt français (article 23, paragraphe 2).
Un bien détenu via une société change-t-il la règle ?
Les revenus du droit de jouissance d’un bien détenu par une société, une fiducie ou une institution comparable restent imposables dans l’État du bien (article 6, paragraphe 5).
Les loyers azerbaïdjanais d’un résident de France échappent-ils à l’impôt français ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt azerbaïdjanais (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 20 décembre 2001 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Azerbaïdjan le 20 novembre 2023 — Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour l’Azerbaïdjan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
