Retraité du privé installé en Azerbaïdjan : quel pays impose votre pension selon l’article 18 ?
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques obéissent à une autre règle. Tout dépend donc de l’État dont vous êtes résident au sens de la convention.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18).
- Cette règle s’applique sous réserve des pensions publiques, imposables en principe dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent de l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
- La résidence se détermine d’après l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de la présente Convention, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions dans l’ordre
Pour savoir où votre pension sera imposée, la convention conduit à se poser successivement ces questions :
- 1Nature de la pensionPension privée (article 18) ou pension publique (article 19, paragraphe 2) ?
- 2RésidenceÊtes-vous résident d’Azerbaïdjan au sens de l’article 4 ?
- 3ImpositionPension privée : seul l’État de résidence impose, sans partage avec l’autre.
Pour un retraité du privé, l’enjeu se concentre sur la résidence : s’il devient résident d’Azerbaïdjan au sens de l’article 4, la pension n’est plus imposable en France au regard de l’article 18. S’il conserve en France son foyer ou le centre de ses intérêts, la France reste seule à imposer. La date et les conditions du départ méritent donc d’être préparées et documentées.
Préparer ma retraite en AzerbaïdjanVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une retraite du privé et envisagez de vivre en Azerbaïdjan ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension du privé peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État dont vous êtes résident.
Et une pension de fonctionnaire ?
Elle reste en principe imposable dans l’État qui la verse, sauf si vous résidez dans l’autre État et en avez la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 2).
Une pension versée par un organisme public à activité commerciale suit-elle la règle publique ?
Non. L’article 19, paragraphe 3, renvoie dans ce cas à l’article 18 : imposition dans l’État de résidence.
Source : Convention signée à Paris le 20 décembre 2001 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Azerbaïdjan le 20 novembre 2023 — Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour l’Azerbaïdjan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
