Placements, prêts, obligations : quel pays impose vos intérêts selon l’article 11 ?
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire. Le pays d’où ils proviennent peut prélever une retenue limitée à 10 % du montant brut, et certains intérêts publics ou garantis en sont totalement exonérés.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’origine peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du brut si le bénéficiaire effectif est soumis à l’impôt sur ces intérêts dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Ne sont imposables que dans l’État de résidence les intérêts reçus ou payés par un État ou une personne publique, ceux de prêts garantis par un État et ceux de ventes à crédit (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt azerbaïdjanais, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (article 11, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif et est soumis à l'impôt sur les intérêts dans l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie : »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois cas d’exonération dans l’État d’origine
L’article 11, paragraphe 3, réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif lorsque :
- 1Personne publiqueLe bénéficiaire ou le débiteur est un État, une collectivité, une personne morale de droit public ou la banque centrale.
- 2Prêt garantiLa créance ou le prêt est garanti, assuré ou aidé par un État ou pour son compte.
- 3Vente à créditLes intérêts rémunèrent une vente à crédit aux conditions habituelles du pays du crédit.
Le plafond de 10 % suppose deux conditions : être le bénéficiaire effectif des intérêts et être soumis à l’impôt sur ces intérêts dans son État de résidence. Un épargnant résident d’Azerbaïdjan qui perçoit des intérêts français doit donc pouvoir justifier de ces deux points, avec l’attestation de résidence prévue à l’article 29. Pour un résident de France, la retenue azerbaïdjanaise s’impute ensuite sur l’impôt français.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut, si le bénéficiaire effectif est soumis à l’impôt sur ces intérêts dans son État de résidence (article 11, paragraphe 2).
Certains intérêts échappent-ils à toute retenue ?
Oui : intérêts liés à une personne publique, à un prêt garanti ou aidé par un État, ou à une vente à crédit, qui ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 3).
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État de résidence du débiteur, ou de l’État de l’établissement stable qui supporte la dette (article 11, paragraphe 6).
Source : Convention signée à Paris le 20 décembre 2001 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Azerbaïdjan le 20 novembre 2023 — Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour l’Azerbaïdjan. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
