Comment la France et l’Argentine évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 24 de la convention
La France prend en compte les revenus imposables en Argentine et accorde un crédit d’impôt : égal à l’impôt français pour la plupart des revenus, à condition d’avoir été soumis à l’impôt argentin, ou à l’impôt argentin pour les revenus de capitaux. L’Argentine déduit l’impôt effectivement payé en France.
- Les revenus imposables en Argentine sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt argentin n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt argentin sur ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt argentin, plafonné à l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Côté argentin, l’impôt effectivement payé en France est déduit, dans la limite de l’impôt argentin correspondant (article 24, paragraphe 2).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Argentine conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt argentin n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt argentin à raison de ces revenus ; ii) Pour les revenus soumis à l’impôt sur les sociétés visés à l’article 7 et au paragraphe 2 de l’article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Argentine conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; »
« Lorsqu’un résident d’Argentine reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l’Argentine permet la déduction : a) Sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, d’un montant égal à l’impôt sur le revenu effectivement payé en France ; »
Article 24 rédigé par l’avenant du 15 août 2001. Le paragraphe 1, b, issu de cet avenant, a cessé de s’appliquer à l’issue d’une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté français, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables en Argentine :
- 1IntégrationLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt argentin n’est pas déductible du revenu.
- 2Revenus courantsCrédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt argentin sur ces revenus.
- 3Revenus de capitaux et assimilésCrédit égal à l’impôt argentin effectivement supporté à titre définitif, sans dépasser l’impôt français correspondant.
- 4Taux retenuL’impôt français correspondant se calcule au taux effectivement appliqué ou au taux moyen du revenu global (article 24, paragraphe 1, d).
Un revenu imposable en Argentine mais qui n’y est pas soumis à l’impôt ne donne pas droit au crédit égal à l’impôt français. Pour les revenus de capitaux, seul l’impôt argentin payé conformément à la convention et supporté à titre définitif ouvre droit au crédit. Une imposition non conforme peut être soumise à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État dans les trois ans (article 26).
Faire vérifier ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et percevez des revenus imposables en Argentine, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Qu’appelle-t-on « montant de l’impôt payé en Argentine » ?
Le montant de l’impôt argentin effectivement supporté à titre définitif sur ces revenus, conformément à la convention, par le résident de France imposé sur ces revenus en France (article 24, paragraphe 1, d, ii).
La fortune est-elle aussi concernée ?
Oui : un résident de France imposable en Argentine sur sa fortune y est aussi imposé en France, avec un crédit égal à l’impôt payé en Argentine, plafonné à l’impôt français (article 24, paragraphe 1, c).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou de l’Argentine dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (avec son protocole), modifiée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001 et par la Convention multilatérale signée par la France et l’Argentine le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1981 ; avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2026 pour l’Argentine. Un avenant signé le 6 décembre 2019 n’est pas entré en vigueur.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
