Convention fiscale France–Île Maurice, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et l’île Maurice : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé à l’île Maurice, êtes-vous encore résident fiscal de France ? L’article 4 de la convention franco-mauricienneArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité à l’île Maurice : qui impose votre pension privée et vos pensions de sécurité sociale ? L’article 18Art. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique à l’île Maurice : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19Art. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou à l’île Maurice : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres en lien avec l’île Maurice : quel État impose la plus-value ? L’article 13 et le protocoleArt. 13 · Plus-values
• Dividendes entre la France et l’île Maurice : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt ? L’article 10Art. 10 · Dividendes
• Intérêts perçus entre la France et l’île Maurice : quel État impose, et comment éviter la double imposition ? L’article 11Art. 11 · Intérêts
• Vous travaillez à l’île Maurice : votre salaire est-il imposé là-bas ou en France ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Comment la France et l’île Maurice évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 24 de la conventionArt. 24 · Double imposition

Les décisions qui concernent l’île Maurice (4)

• Retraités installés à Maurice : pensions françaises imposées au taux minimum de 20 %, sans déduction des cotisations à la Caisse des Français de l'étrangerTA Montreuil, 8 février 2024
• Dirigeant partageant son temps entre la France et l'île Maurice : foyer en France au vu de son logement, de ses dépenses courantes et du véhicule de sa société, mais décharge partielle pour 2015TA Dijon, 17 janvier 2023
• Retraité résident de l'île Maurice percevant une pension française : sans retenue à la source effectivement prélevée, l'administration peut régulariser l'impôt au barème des non-résidentsTA Montreuil, 7 février 2023
• Plus-values d'apport de 1995 et 1996 en report, imposées en 2016 après un départ à l'île Maurice : ni abattement pour durée de détention au titre de la directive fusions, ni taux de 16 %TA Montreuil, 17 octobre 2024