Le probate est la procédure judiciaire de validation d’un testament et d’administration de la succession qui existe dans les pays de common law, comme l’Angleterre et les États-Unis. Elle conduit un tribunal à confirmer la personne qui gèrera les biens.
Comment ça marche
Ce qu’il fait
- Il reconnaît la validité du testament, ou ouvre l’administration de la succession sans testament.
- Il désigne le représentant de la succession, appelé executor ou administrator.
- Il permet de payer les dettes, puis de distribuer les biens aux héritiers.
Une logique différente de la France
En France, les héritiers reçoivent directement les biens, avec l’aide d’un notaire. En common law, le patrimoine passe d’abord par un représentant désigné par le tribunal, qui gère la succession avant la transmission.
Pourquoi un résident français peut y être confronté
Une personne qui possède un bien ou des comptes dans un pays de common law peut voir ses héritiers obligés d’y ouvrir un probate pour accéder à ces biens, même si la succession est réglée en France pour le reste.
Un exemple fictif
Un défunt fictif domicilié en France possède un compte et un appartement à Londres. Ses héritiers fournissent à la banque et au registre foncier anglais une décision de validation du testament par le tribunal anglais avant de récupérer ces biens.
Les points de vigilance
- La procédure peut ajouter du temps et des frais, qui varient d’un pays à l’autre.
- Les biens à l’étranger doivent être recensés avant le décès pour préparer la succession.
- La façon de détenir les biens à l’étranger se choisit avec un conseil local avant le décès.
- Le certificat successoral européen ne remplace pas le probate dans un État qui n’applique pas le règlement.
- Les héritiers qui vivent en France doivent anticiper le recours à un professionnel du pays concerné.
- Le représentant désigné par le tribunal gère la succession avant toute distribution aux héritiers.
- Le tribunal et le représentant désigné fixent le calendrier : les héritiers doivent prévoir des délais plus longs que pour une succession réglée entièrement en France.
Termes voisins
Succession internationale, certificat successoral européen, estate tax américaine, testament international, acte de notoriété, loi applicable à la succession.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
