Principe de pleine concurrence : définition et contrôle

Le principe de pleine concurrence veut que les opérations entre entreprises liées soient réalisées aux conditions que fixeraient des entreprises sans lien entre elles. Il sert à éviter que des bénéfices soient déplacés à l’étranger par des prix artificiels.

Comment ça marche

Une règle française et internationale

En France, l’article 57 du code général des impôts permet à l’administration de rectifier les résultats d’une entreprise lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, par une majoration ou une diminution des prix d’achat ou de vente, ou par tout autre moyen. Le principe s’appuie sur l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Le contrôle des prix

Lors d’un contrôle, le service examine les prix pratiqués pour les achats, les ventes et les autres opérations avec les sociétés liées. Le risque de rectification augmente lorsque les prix paraissent arbitraires, c’est-à-dire sans méthode définie, appliquée de façon cohérente et justifiable. Seules les activités réellement réalisées en France sont censées y produire du résultat.

Un exemple fictif

Une société française facture 100 000 euros par an de services à sa filiale étrangère alors qu’une entreprise sans lien paierait 150 000 euros pour le même service. L’écart de 50 000 euros correspond à un bénéfice que l’administration peut réintégrer dans le résultat français.

Les points de vigilance

• Toutes les entreprises doivent pouvoir justifier leur politique de prix de transfert. Les grands groupes doivent tenir une documentation à disposition de l’administration en cas de vérification (article L. 13 AA du livre des procédures fiscales).
• Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée d’accord préalable de prix.
• L’accord préalable de prix, bilatéral avec l’administration étrangère ou unilatéral sous conditions, sécurise une politique de prix à l’avance.
• En cas de double imposition, la procédure amiable et l’arbitrage prévus par les conventions fiscales sont possibles.
• Un échange d’informations avec l’administration étrangère peut prolonger le délai de reprise de l’administration française : un contrôle de prix ne se limite donc pas aux documents remis par l’entreprise.

Termes voisins

Prix de transfert, BEPS, établissement stable, convention fiscale, échange de renseignements fiscaux.

À consulter aussi dans le lexique

• Principe indemnitaire
• Principales incidences négatives (PAI)
• Private Placement Life Insurance (PPLI)
• Primes manifestement exagérées
• Probate
• Prime pure

Voir aussi