Donation entre vifs : définition, effets et fiscalité

La donation entre vifs est l’acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien ou une somme d’argent à une autre personne, qui l’accepte. Le bénéficiaire en devient propriétaire dès ce moment, sans attendre le décès du donateur.

Comment fonctionne une donation entre vifs ?

Sous quelle forme se fait-elle ?

Un don d’argent ou de bien mobilier peut prendre la forme d’un don manuel, simplement remis au bénéficiaire puis déclaré aux impôts. Pour un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire : la donation est alors reçue par acte authentique.

Quels abattements s’appliquent ?

Chaque bénéficiaire profite d’un abattement qui dépend de son lien avec le donateur : 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € pour un époux ou un partenaire de Pacs. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Un don familial d’argent peut s’y ajouter, dans la limite de 31 865 €, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur.

Un exemple fictif

Un parent donne 150 000 € de biens à son enfant. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 50 000 €. En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 % par tranches : les droits s’élèvent ici à 8 194,35 €, soit environ 5,5 % de la somme donnée.

Quels sont les points de vigilance ?

• La transmission est immédiate et définitive : le donateur ne reprend pas librement ce qu’il a donné.
• Les donations d’un même donateur à un même bénéficiaire sont additionnées sur 15 ans glissants. Une donation récente consomme donc une partie de l’abattement.
• Le bénéficiaire règle normalement les droits, sauf si le donateur accepte de les prendre en charge.
• Si le donateur vit hors de France ou si le bénéficiaire n’y réside pas, les règles dépendent de la résidence fiscale et de la situation des biens. Une convention fiscale internationale peut les modifier.
• Donner de son vivant modifie ensuite le calcul de la succession : ce point mérite un examen avec un notaire avant de signer.

À consulter aussi dans le lexique

• Donation hors part successorale
• Donation entre époux
• Donation indirecte
• Donation de parts de société
• Donation internationale
• Donation de parts de SCI

Voir aussi