La donation de parts de société, qu’il s’agisse de parts ou d’actions, consiste à transmettre gratuitement et de son vivant des titres d’une société à un proche. Le bénéficiaire devient associé ou actionnaire à hauteur des titres reçus.
Comment donner des parts de société ?
Comment évalue-t-on les titres ?
On retient leur valeur vénale à la date de la donation. Pour une société non cotée, elle découle d’une valorisation de l’entreprise, par comparaison, par les flux futurs ou par le patrimoine. L’évaluation doit être documentée, car l’administration fiscale peut la contester.
Quels droits de donation ?
Les droits s’appliquent sur la valeur des titres après l’abattement du lien de parenté : 100 000 euros entre un parent et un enfant, sur une période de 15 ans. Le barème en ligne directe est progressif, de 5 % à 45 %.
Quelles formalités ?
Acte notarié en principe, respect des clauses d’agrément des statuts, ordre de mouvement ou mise à jour du registre des associés, puis déclaration de la donation.
Un exemple fictif
Un chef d’entreprise donne à son enfant des titres valant 300 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable est de 200 000 euros. Les droits sont d’environ 38 194 euros.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le donateur peut conserver le contrôle en gardant l’usufruit ou les droits de vote, ou en donnant seulement une partie des titres.
- Un dispositif d’engagement collectif de conservation, le pacte Dutreil, peut réduire la base taxable, sous conditions strictes à respecter pendant plusieurs années.
- Une donation avant une cession est un sujet sensible : elle doit s’inscrire dans un projet cohérent et ne pas viser seulement à éviter l’impôt.
- Les héritiers réservataires peuvent contester une donation qui dépasse la part disponible.
- L’abattement peut déjà avoir été utilisé dans les 15 dernières années.
- Une valorisation soignée évite les redressements : il est utile de conserver les pièces comptables, la méthode et les hypothèses retenues.
- La donation de parts d’une société commerciale demande aussi de vérifier les pactes d’associés, qui peuvent prévoir un droit de préemption ou une interdiction de céder.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203
