Gage immobilier : définition, mécanisme et points clés

Le gage immobilier est une sûreté par laquelle un propriétaire garantit une dette en remettant son immeuble au créancier. Le propriétaire conserve la propriété du bien, mais le créancier en obtient la possession et un droit de jouissance. Le code civil lui consacre un chapitre distinct de celui de l’hypothèque.

Comment ça marche

Les droits du créancier

• Il peut jouir du bien et le louer à un tiers ou au débiteur.
• Les revenus du bien (loyers) viennent en déduction de la dette garantie ; ils peuvent aussi financer la conservation et l’entretien de l’immeuble.
• Si la dette n’est pas payée, il peut demander l’attribution du bien en paiement ou sa vente forcée, et être payé en priorité sur le prix.

La constitution

Seule une personne qui a la capacité de disposer du bien peut le donner en gage. Pour un bien en indivision, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire. L’acte est rédigé et signé par un notaire, puis publié au service de la publicité foncière : sans publication, il n’est pas opposable aux tiers.

La fin du gage

Il dure tant que la dette existe. Il s’éteint à l’entier remboursement de la dette ou si le créancier rend volontairement le bien. Le créancier demande alors la radiation de l’inscription au fichier foncier.

Différence avec l’hypothèque

Avec l’hypothèque, le propriétaire garde la possession et la jouissance du bien. Avec le gage immobilier, la possession passe au créancier.

Points de vigilance

• La résidence principale du débiteur ne peut pas être attribuée en paiement au créancier ; une clause de pacte commissoire est sans effet sur elle.
• Le gage immobilier est rare en pratique : l’hypothèque reste la sûreté immobilière la plus courante pour un crédit.
• En Suisse, l’expression gage immobilier recouvre un sens plus large, qui comprend l’hypothèque et la cédule hypothécaire : le vocabulaire diffère selon le pays.

Termes voisins

Termes voisins : hypothèque, gage, mainlevée d’hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution bancaire, publicité foncière, indivision.

À consulter aussi dans le lexique

• Garantie autonome
• Gage
• Garantie bancaire des dépôts
• Foreign tax credit
• Garantie biennale
• Fonds de travaux en copropriété

Voir aussi