La transformation de société est le changement de forme juridique d’une société, par exemple d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée. Elle conserve la même personne morale : il n’y a pas de création d’une entité nouvelle.
Comment se passe la transformation d’une société ?
Qu’est-ce qui reste identique ?
La société garde son numéro d’immatriculation, son patrimoine, ses contrats et son ancienneté. Ce qui change, ce sont les règles de fonctionnement : statuts, organes de direction, régime des titres et régime social du dirigeant.
Quelles sont les étapes ?
Les associés décident la transformation selon les règles de majorité propres à la forme de départ et à la forme d’arrivée. Un rapport d’un professionnel peut être exigé selon le cas. Les nouveaux statuts sont adoptés, la transformation fait l’objet d’une annonce légale, puis le registre du commerce et des sociétés est modifié.
Un exemple fictif
Une société à responsabilité limitée a un capital de 100 000 euros, divisé en 1 000 parts de 100 euros. Ses deux associés la transforment en société par actions simplifiée pour disposer de statuts plus souples. Le capital reste de 100 000 euros, désormais divisé en 1 000 actions de 100 euros.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le régime social du dirigeant peut changer : un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée et un président de société par actions simplifiée ne sont pas affiliés aux mêmes régimes, ce qui joue sur les cotisations et la retraite.
- Selon les formes de départ et d’arrivée, le régime fiscal peut changer. Une étude préalable est nécessaire.
- Tous les passages d’une forme à une autre ne sont pas permis, ou pas sans conditions.
- Les contrats importants (baux, crédits, garanties) doivent être relus : certains prévoient une information ou un accord en cas de changement de forme.
- La transformation ne se confond ni avec la fusion, qui réunit plusieurs sociétés, ni avec la scission, qui en divise une.
- Le calendrier compte : la décision, les formalités de publicité et la modification du registre prennent du temps, et il faut prévenir les partenaires à temps.
- Les apports en compte courant, les cautions personnelles du dirigeant et les garanties données à la banque doivent être revus avant l’opération.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
