Rétablissement personnel : définition, effets et durée

Le rétablissement personnel est une procédure de surendettement qui efface les dettes d’une personne dont la situation est « irrémédiablement compromise ». C’est la mesure la plus forte de la procédure : elle est proposée quand aucun plan de remboursement ne peut améliorer la situation.

Comment fonctionne le rétablissement personnel ?

Sans liquidation judiciaire

Cette version s’applique quand le débiteur n’a aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. La commission de surendettement impose alors l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles existant à la date de sa décision.

Avec liquidation judiciaire

Cette version s’applique quand le débiteur possède des biens de valeur, immobiliers ou mobiliers. Il doit donner son accord écrit. Un juge ouvre la procédure, un liquidateur vend les biens, puis les dettes restantes sont effacées. Les biens nécessaires à la vie courante ou au travail ne peuvent pas être vendus.

Quelles dettes ne sont pas effacées ?

Restent dues les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts dus à une victime, les dettes de prêt sur gage, les dettes frauduleuses envers un organisme social et les dettes payées par une caution qui est un particulier.

Peut-on contester la décision ?

Oui. La décision de la commission peut être contestée dans les 30 jours suivant sa notification. Elle est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les 30 jours. Les créanciers que le débiteur n’avait pas déclarés disposent ensuite de 2 mois pour la contester.

Un exemple fictif

Une personne fictive doit 40 000 euros, dont 3 000 euros de pension alimentaire. Elle n’a aucun bien à vendre. La procédure sans liquidation efface 37 000 euros. Les 3 000 euros de pension alimentaire restent à payer.

Quels points de vigilance ?

• La personne est inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 5 ans.
• Le rétablissement personnel est proposé en dernier recours, après examen d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées.
• Avec liquidation, le débiteur ne peut pas vendre ses biens sans accord pendant la procédure, et les expulsions sont suspendues sauf exceptions.
• Pour une dette de loyer, le juge du bail peut accorder jusqu’à 3 ans de délai de paiement. Si l’effacement intervient après, il remplace ce délai.

À consulter aussi dans le lexique

• Retrait anticipé
• Résiliation du contrat d’assurance
• Retraite anticipée pour handicap
• Report des plafonds du PER
• Retraite à points
• Rente temporaire

Voir aussi