La déchéance du terme est la décision du prêteur d’exiger tout de suite le remboursement du capital restant dû, parce que l’emprunteur ne paie plus ses échéances. Le crédit n’est plus remboursé mois par mois : il devient dû en totalité, ce qu’on appelle aussi l’exigibilité immédiate.
Comment fonctionne la déchéance du terme ?
Que peut demander le prêteur ?
Pour un crédit à la consommation, le prêteur peut réclamer le capital restant dû et les intérêts déjà échus et impayés. Le capital restant produit ensuite des intérêts au taux du prêt, de la date du retard jusqu’au paiement. Pour une location avec option d’achat, il peut demander la restitution du bien et les loyers échus.
Quelle indemnité peut s’ajouter ?
Le prêteur peut aussi demander une indemnité pour le préjudice causé par le non-paiement. Elle ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.
Le prêteur doit-il l’appliquer ?
Non. Il peut proposer un réaménagement : refinancement, allongement de la durée, suspension des échéances, changement de taux ou remise partielle. À la première échéance impayée, il doit informer l’emprunteur des risques, du montant dû et des moyens de régulariser.
L’emprunteur dispose-t-il d’autres leviers ?
Oui. Le prêteur peut lui-même accorder des reports d’échéances, jusqu’à 2 par an. Le juge peut, de son côté, accorder un délai de grâce. L’emprunteur a donc intérêt à contacter son prêteur dès la première échéance impayée, avant toute exigibilité immédiate.
Un exemple fictif
Un emprunteur fictif a encore 8 000 euros à rembourser quand il cesse de payer. Après déchéance du terme, le prêteur réclame ces 8 000 euros, plus les intérêts échus. L’indemnité est plafonnée à 8 % × 8 000 = 640 euros.
Quels points de vigilance ?
- Le prêteur doit avertir l’emprunteur avant d’inscrire un incident au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
- Le juge peut accorder un délai de grâce, jusqu’à 2 ans.
- Une réforme du crédit à la consommation est annoncée à compter du 20 novembre 2026 : les règles ci-dessus s’appliquent jusqu’à cette date.
- Réagissez dès le premier impayé : la renégociation est possible avant la déchéance.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
