Article 244 bis A du code général des impôts : plus-values

L’article 244 bis A du code général des impôts prévoit un prélèvement sur les plus-values réalisées par des non-résidents lors de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits sur ces biens, ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière française.

Comment ça marche

Le taux

Pour les personnes physiques, le taux est de 19 %, quel que soit le pays de résidence. Il s’applique aussi aux sociétés transparentes, au prorata des associés personnes physiques. Pour les sociétés non résidentes, le taux est lié au taux normal de l’impôt sur les sociétés à la date de la cession.

Les exonérations

Un non-résident ne paie pas l’impôt sur la vente de son ancienne résidence principale si plusieurs conditions sont remplies : sa nouvelle résidence est dans un État de l’Union européenne ou dans un État qui a conclu avec la France une convention d’assistance et de coopération fiscale, il a conservé la libre disposition du bien entre son départ et la vente, et la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant son transfert de domicile fiscal. Une autre exonération, plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette, existe pour certains non-résidents ressortissants de l’Union européenne.

Un exemple fictif

Un non-résident domicilié hors de l’Union européenne vend un appartement en France. La plus-value nette imposable est de 80 000 euros. Le prélèvement est de 80 000 × 19 % = 15 200 euros. Des prélèvements sociaux s’y ajoutent, selon sa situation de protection sociale.

Les points de vigilance

• La plus-value imposable se calcule après les règles de durée de détention : le montant de 80 000 euros de l’exemple est supposé déjà net.
• Les exonérations demandent de respecter des délais et des conditions d’usage du bien : l’acte de vente doit mentionner le fondement de l’exonération.
• Selon le lieu de domicile, un représentant fiscal peut être obligatoire.
• Les prélèvements sociaux dépendent de la couverture sociale du vendeur. Leurs taux ne sont pas repris ici.
• Les règles évoluent : la page de l’administration et le BOFiP en vigueur font foi.

À consulter aussi dans le lexique

• Article 4 B du code général des impôts
• Arbitrage fiscal
• Assiette de l’IFI
• Antériorité fiscale
• Assiette fiscale
• Âge d’annulation de la décote

Voir aussi