Préavis du locataire : durée, point de départ et exceptions

Le préavis du locataire est le délai qui sépare le moment où le locataire annonce son départ (le congé) de la fin du bail. Pendant ce délai, le logement reste loué.

Quelle est la durée du préavis du locataire ?

Logement vide

Le délai standard est de trois mois. Il est réduit à un mois en zone tendue, à condition d’indiquer dans la lettre de congé l’adresse du logement et de préciser que l’on bénéficie du préavis réduit. Un mois s’applique aussi pour certains motifs, justifiés par un document joint au congé : logement social obtenu, revenu de solidarité active ou allocation aux adultes handicapés, état de santé incompatible avec le logement, violences conjugales, premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi après une perte d’emploi.

Logement meublé

Le préavis est d’un mois, y compris pour un bail de neuf mois. Aucun motif ni justificatif n’est demandé.

Quand le préavis commence-t-il ?

Pour une lettre recommandée, le jour de la réception. Pour un acte de commissaire de justice, le jour de la signification. Pour une remise en main propre, le jour de la remise contre émargement ou récépissé. Un simple courriel ne suffit pas.

Un exemple fictif

Un bailleur reçoit une lettre recommandée de congé le 10 mars. En zone tendue, avec les mentions demandées, le bail prend fin le 10 avril. Dans une commune qui n’est pas en zone tendue, sans motif de réduction, il prend fin le 10 juin.

Quels sont les points de vigilance ?

• Sans la mention de l’adresse et du préavis réduit dans la lettre, le délai reste de trois mois.
• La liste des communes en zone tendue est fixée par décret : il faut vérifier la commune au moment du congé.
• Le préavis peut être supprimé si le logement est en péril ou insalubre, après signalement des désordres au bailleur.
• Le loyer et les charges restent dus jusqu’à la fin du préavis, sauf accord du bailleur ou nouveau locataire.
• Des règles propres existent pour certains logements, comme les logements sociaux.

À consulter aussi dans le lexique

• Prélèvement de 60 % sur les trusts
• Portefeuille diversifié
• Prélèvement forfaitaire libératoire
• Plus-value sur terrain à bâtir
• Prélèvement forfaitaire unique
• Plus-values professionnelles

Voir aussi