La pétition d’hérédité est l’action en justice par laquelle une personne demande qu’on reconnaisse sa qualité d’héritier et que lui soient restitués les biens de la succession détenus par un tiers. Cette action en restitution des biens de la succession vise celui qui se comporte à tort comme héritier.
Comment fonctionne la pétition d’hérédité ?
Qui peut agir, et contre qui ?
Peut agir tout héritier qui n’a pas pu entrer en possession des biens, par exemple parce qu’un autre s’est présenté seul comme héritier, ou parce qu’un enfant découvert tardivement a été écarté du partage. L’action vise celui qui détient les biens de la succession en se prétendant héritier, parfois appelé héritier apparent.
Ce que le demandeur doit prouver
Le demandeur doit établir sa qualité d’héritier : actes d’état civil, jugement de filiation, testament. Il n’a pas à prouver la propriété de chaque bien, seulement que ces biens relevaient de la succession et que lui seul, ou lui avec d’autres, peut y prétendre.
Les effets
Si le juge fait droit à la demande, le détenteur doit restituer les biens. Le sort des fruits et des revenus perçus dépend de sa bonne ou mauvaise foi. Les actes réalisés avec des tiers de bonne foi, comme une vente à un acheteur qui ignorait la situation, sont en principe protégés.
Un exemple fictif
Un patrimoine de 240 000 euros a été reçu par un neveu qui se disait seul héritier. Une fille du défunt, dont la filiation vient d’être reconnue, agit en pétition d’hérédité. Étant seule héritière en première ligne, elle obtient la restitution de l’ensemble, soit 240 000 euros, après déduction des dettes à régler.
Quels points de vigilance ?
- L’action est enfermée dans un délai de prescription : agir tôt est préférable, et un avocat ou un notaire donne le délai exact.
- Elle ne se confond pas avec la contestation d’un testament ou d’une donation, qui suit d’autres règles.
- La bonne foi du détenteur modifie fortement les conséquences financières.
Un avocat ou un notaire aide à rassembler les pièces d’état civil et à choisir la juridiction compétente. La procédure peut durer longtemps, surtout si plusieurs personnes revendiquent la qualité d’héritier.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
