Préciput : définition, mécanisme et points clés

Le préciput est une clause du contrat de mariage, prévue à l’article 1515 du code civil, qui permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant tout partage, sans que ce prélèvement s’impute sur sa part successorale.

Comment ça marche

Dans un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sont communs. À la dissolution du mariage par décès, ils sont partagés. Si le contrat de mariage contient une clause de préciput, le survivant retire d’abord les biens désignés, puis le partage a lieu sur le reste.

Ce que la clause peut prévoir

• Une somme d’argent.
• Des biens en nature, par exemple le logement familial et son mobilier.
• Une quantité déterminée de biens communs.

Le prélèvement porte uniquement sur des biens communs, jamais sur un bien propre du défunt. Le survivant peut accepter ou renoncer au bénéfice de la clause.

Où la prévoir

La clause figure dans le contrat de mariage, rédigé au moment du mariage ou ajouté plus tard par une convention modificative devant notaire. Sous le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de communauté : les époux peuvent créer une société d’acquêts, limitée à certains biens, pour rendre la clause utile.

Nature de l’avantage

Les notaires la présentent comme un avantage matrimonial, et non comme une donation. Les biens prélevés ne sont pas réintégrés dans le calcul de la succession.

Points de vigilance

• Dans une famille recomposée, les enfants d’une première union peuvent demander la réduction de l’avantage s’il porte atteinte à leurs droits (action en retranchement).
• La clause ne concerne que les biens communs : un patrimoine surtout composé de biens propres n’en tire aucun effet.
• Elle doit être rédigée avec précision : biens désignés, évaluation, sort en cas de divorce.
• Elle se combine avec les autres clauses du contrat de mariage et avec la donation au dernier vivant ; leurs effets doivent être étudiés ensemble.

Termes voisins

Contrat de mariage, communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, donation au dernier vivant, héritier réservataire, séparation de biens.

À consulter aussi dans le lexique

• Prêt viager hypothécaire
• Pétition d’hérédité
• Quotité assurée
• Paiement fractionné des droits de succession
• Quotité de financement
• Paiement différé des droits de succession

Voir aussi