Filiation : définition, établissement et effets en droit

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Elle ne se confond pas avec la parenté biologique : le droit prévoit des modes d’établissement, qui produisent des effets pour toute la vie.

Comment la filiation est-elle établie ?

Par l’acte de naissance et la reconnaissance

Pour la mère, son nom dans l’acte de naissance suffit. Pour un père marié avec la mère, son nom dans l’acte suffit aussi. Pour un père non marié, la reconnaissance est nécessaire : elle est volontaire et personnelle, faite devant un officier d’état civil ou par acte notarié, avant ou après la naissance.

Par la possession d’état

À défaut de reconnaissance, un acte de notoriété peut constater la possession d’état : un homme s’est comporté comme le père, de façon durable et publique (vie commune, soutien financier, nom porté). Le notaire l’établit à partir d’au moins trois témoignages. La demande doit être faite dans les cinq ans de la fin de la relation ou du décès du parent présumé.

Un exemple fictif

Un homme décède le 15 mars 2027 sans avoir reconnu l’enfant qu’il élevait. L’enfant ou sa mère peut demander un acte de notoriété jusqu’au 15 mars 2032, soit cinq ans plus tard, en réunissant trois témoignages et des documents prouvant le lien (photographies, factures, correspondance).

Quels effets et quels points de vigilance ?

• La filiation établie donne à l’enfant les mêmes droits que tout enfant : autorité parentale, obligation d’entretien et droits dans la succession.
• La reconnaissance a des effets sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale : elle se prépare avec ses conséquences en tête.
• L’acte de notoriété peut être contesté pendant dix ans par toute personne qui y a intérêt, comme un héritier ; un test génétique est souvent ordonné par le juge.
• Les situations internationales, comme un enfant né à l’étranger, relèvent de règles propres et sont à examiner au cas par cas.

Quelle différence avec la parenté et l’autorité parentale ?

La parenté désigne l’ensemble des liens de famille, comme les cousins ou les oncles. La filiation vise le lien direct entre un enfant et un parent. L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents envers l’enfant mineur ; elle découle de la filiation, mais elle peut être déléguée ou aménagée. Pour la transmission du patrimoine, la filiation décide qui est héritier en ligne directe.

À consulter aussi dans le lexique

• Finance comportementale
• Figures chartistes
• Finance durable
• FGAP
• Financement de projet
• Fente successorale

Voir aussi