La saisine héréditaire est la règle selon laquelle les héritiers désignés par la loi reçoivent de plein droit, dès le décès, les biens, les droits et les actions du défunt, ainsi que l’obligation d’en payer les dettes. Aucune formalité n’est nécessaire.
Comment fonctionne la saisine héréditaire ?
Une transmission immédiate
La propriété passe sur la tête des héritiers à l’instant du décès. Ils peuvent donc agir en justice pour défendre un bien du défunt ou réclamer ce qui lui était dû, même avant la déclaration de succession. Cette règle évite qu’un patrimoine reste sans propriétaire.
Qui est saisi ?
Sont saisis les héritiers légaux : conjoint survivant et parents selon l’ordre prévu par la loi. Le légataire universel est lui aussi saisi lorsqu’il existe des héritiers dits réservataires, mais il doit alors leur demander la délivrance de son legs. Lorsque le défunt n’a laissé aucun héritier réservataire, un légataire universel désigné par testament authentique est saisi directement ; avec un testament olographe (écrit à la main), il doit demander l’envoi en possession.
Saisine et acceptation, deux choses distinctes
Être saisi ne revient pas à accepter. L’héritier garde la liberté d’accepter purement et simplement, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer. Lorsqu’il renonce, il est réputé n’avoir jamais été héritier.
Un exemple fictif
Une personne décède en laissant 200 000 euros de patrimoine et 20 000 euros de dettes, avec deux enfants héritiers. Dès le décès, chacun est saisi de la moitié de l’actif et de la moitié du passif : 100 000 euros et 10 000 euros de dettes. Il lui reste ensuite à accepter ou à renoncer.
Quels points de vigilance ?
- La saisine rend les héritiers responsables de la gestion des biens en attendant le partage.
- Ne pas agir comme un propriétaire sans réfléchir : certains actes peuvent valoir acceptation.
- Un notaire établit l’acte qui constate la qualité d’héritier pour les banques et les administrations.
La saisine explique aussi pourquoi une succession ne peut pas rester sans titulaire : même si personne ne s’est encore manifesté, la loi désigne qui détient les droits. Les créanciers peuvent donc réclamer leur dû aux héritiers, dans les limites de leur acceptation.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
