L’ordonnance de non-conciliation est la décision prise par le juge aux affaires familiales lorsque la tentative de conciliation entre les époux échoue, au début d’un divorce. Elle autorise les époux à poursuivre la procédure et fixe les règles de leur vie séparée jusqu’au jugement.
Que contient une ordonnance de non-conciliation ?
Des mesures provisoires
Elle organise la période qui sépare la demande du jugement : résidence séparée, attribution du logement, contribution aux charges du ménage ou pension, situation des enfants, provision pour frais d’avocat. Ces mesures valent jusqu’au prononcé du divorce, sauf modification décidée par le juge à la demande d’un époux.
Une étape de l’ancienne procédure
Cette ordonnance appartenait à la procédure de divorce contentieux telle qu’elle existait avant la réforme récente de la procédure, qui a supprimé l’audience de conciliation. Aujourd’hui, les mesures provisoires sont prises à une audience d’orientation et sur les mesures provisoires, sans tentative de conciliation préalable. Le terme reste utilisé pour les procédures commencées sous l’ancien régime et dans de nombreux documents anciens.
Un repère pour les effets du divorce
Dans l’ancien régime, la date de cette ordonnance servait de repère pour plusieurs effets du divorce, comme la date des effets entre époux sur leurs biens, sauf report décidé par le juge.
Quel exemple chiffré simple le montre ?
Exemple fictif. Dans une procédure ancienne, l’ordonnance attribue le logement familial à l’épouse, impose au mari de verser 600 euros par mois pour les charges du ménage et fixe la résidence des enfants chez leur mère. Ces montants valent seulement jusqu’au jugement de divorce, où le juge peut les ajuster.
Quels sont les points de vigilance ?
- Vérifier si la procédure a commencé avant ou après la réforme, car le régime applicable en dépend.
- Les mesures provisoires peuvent être modifiées si un fait nouveau le justifie.
- Elles peuvent faire l’objet d’un appel dans des conditions précises.
- L’ordonnance ne règle pas le fond du divorce ni le partage définitif des biens.
- Les montants fixés s’apprécient d’après les ressources et les charges de chacun, justifiées par des pièces.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
