Le divorce accepté, aussi appelé divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, est une procédure dans laquelle les deux époux reconnaissent que le mariage doit prendre fin, sans avoir à en exposer les raisons.
Comment fonctionne le divorce accepté ?
L’accord porte sur le principe, pas sur les conséquences
Les époux sont d’accord sur une seule chose : la rupture. Ils peuvent rester en désaccord sur tout le reste : le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Cette prestation est une somme versée pour compenser la baisse de niveau de vie que cause le divorce.
Une acceptation qui engage
Une fois donnée, l’acceptation ne peut plus être retirée, même en cas d’appel. Elle supprime le débat sur les fautes ou sur la durée de la séparation. Le juge prononce le divorce sans examiner les torts de l’un ou de l’autre.
Le rôle du juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales vérifie que chaque époux a bien consenti. Il tranche ensuite les points non réglés, notamment ceux qui touchent aux enfants, à la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial. L’assistance d’un avocat est prévue dans cette procédure.
Quel exemple chiffré simple illustre ce divorce ?
Exemple fictif. Deux époux acceptent le principe de la rupture. Ils s’entendent sur la résidence des enfants, mais l’un propose 20 000 euros de prestation compensatoire et l’autre en réclame 40 000. Le juge n’a pas à rechercher une faute : il se prononce uniquement sur ce montant, d’après les ressources, les charges et la durée du mariage.
Quelles sont les différences avec les autres divorces ?
- Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet sur tous les effets, sans passage devant le juge dans la plupart des cas.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la séparation des époux.
- Le divorce pour faute exige de prouver un manquement grave aux devoirs du mariage.
Quels sont les points de vigilance ?
- Accepter le principe ne signifie pas accepter les conséquences : chaque sujet reste ouvert tant qu’il n’est pas jugé.
- Une fois donnée, l’acceptation ne se reprend pas ; elle se donne en connaissance de cause.
- Le patrimoine du couple, notamment les contrats d’assurance vie et les biens immobiliers, doit être inventorié avant de négocier.
- Les règles de procédure ont été réformées ces dernières années : la situation précise se vérifie avec un avocat.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
