La date des effets du divorce est le jour où le divorce commence à produire ses conséquences sur les rapports patrimoniaux entre les époux. Pour des époux mariés sous un régime de communauté, les biens et revenus acquis après cette date ne tombent plus dans la communauté.
Pourquoi la date des effets du divorce compte-t-elle ?
Elle fixe le contenu du partage
Les époux mariés sous un régime de communauté partagent les biens communs au moment du divorce. Les biens acquis avant la date des effets du divorce entrent dans le partage ; ceux acquis après appartiennent à celui qui les acquiert. La date détermine donc, par exemple, le sort d’un salaire, d’une prime ou d’un bien acheté pendant la procédure.
Elle peut être reportée
Un époux peut demander au juge de reporter cette date au jour où les époux ont cessé de vivre ensemble et de collaborer. La demande peut être faite lorsque la séparation de fait a commencé bien avant la procédure. Le report est une décision du juge, qui la motive.
Divorce sans juge et divorce judiciaire
Dans le divorce par consentement mutuel, la convention peut elle-même prévoir une date, car les époux fixent leurs règles. Dans un divorce devant le juge, la date dépend de la demande et de la décision rendue. La date des effets entre époux se distingue du moment où le divorce devient opposable aux tiers, qui dépend de la mention en marge de l’état civil.
Quel exemple chiffré simple l’illustre ?
Exemple fictif. Un couple se sépare de fait en janvier. La demande de divorce est déposée en septembre. Entre-temps, l’un des époux a reçu une prime de 6 000 euros. Si le juge reporte la date des effets à janvier, la prime appartient à celui qui l’a perçue. Sans report, elle peut entrer dans le partage de la communauté.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le report n’est pas automatique : il se demande et se justifie.
- La date n’efface pas les dettes ni les créances nées avant elle.
- Elle n’a pas d’effet sur les droits des enfants.
- Les règles ont changé avec la réforme de la procédure : la date applicable se vérifie avec un avocat.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
