La notoriété successorale désigne la preuve officielle de la qualité d’héritier. Elle est établie par un acte de notoriété, rédigé par un notaire, qui indique l’identité du défunt, celle de chaque héritier, leurs liens de parenté, les dispositions particulières (testament, donation entre époux) et la part de chacun.
Comment ça marche
À quoi elle sert
L’acte de notoriété permet aux héritiers de prouver leur qualité auprès des banques, des assureurs, des administrations et des notaires pour débloquer les comptes, vendre un bien ou recevoir un capital. Il ne vaut pas acceptation de la succession : recevoir la qualité d’héritier n’oblige pas à accepter la succession.
Seuil et formes
Selon la page de service-public.gouv.fr consultée le 4 novembre 2026, une attestation écrite signée de tous les héritiers suffit lorsque l’actif de la succession est inférieur à 5 965 €. Elle permet alors de retirer des sommes des comptes du défunt ou de les clôturer. Au-delà de ce seuil, un notaire établit l’acte de notoriété. Son émolument est de 57,69 € hors taxes (69,23 € toutes taxes comprises), avec d’éventuels frais en plus.
Ce que l’acte contient
- L’identité et le dernier domicile du défunt.
- La consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés, qui confirme l’existence ou l’absence d’un testament.
- La liste des héritiers et leur part.
- Les éventuelles dispositions du défunt (testament, donation entre époux).
Points de vigilance
- L’acte de notoriété ne règle pas la répartition des biens ni le paiement des droits : ces étapes relèvent du règlement de la succession.
- Une erreur sur la liste des héritiers peut conduire à rectifier l’acte : les pièces d’état civil doivent être complètes.
- Lorsque le défunt vivait à l’étranger ou possédait des biens hors de France, un certificat successoral européen peut s’ajouter ; la loi applicable se vérifie avant d’agir.
- Le seuil de 5 965 € peut évoluer : il faut le vérifier à la date de la démarche.
Termes voisins
nomination d’un exécuteur testamentaire, droits de succession, renonciation à succession, acceptation à concurrence de l’actif net, légataire universel, testament.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12697
