Mandat de prélèvement SEPA : contenu, durée et révocation

Le mandat de prélèvement SEPA est le document par lequel un payeur autorise un créancier à demander à sa banque de débiter son compte. Sans ce mandat, le créancier ne peut pas émettre de prélèvement SEPA.

Comment ça marche

Ce qu’il contient

Le mandat porte au minimum le titre « Mandat de prélèvement SEPA », une référence unique de mandat, les coordonnées du créancier, l’identifiant de créancier SEPA et une mention légale décrivant les autorisations données et le droit au remboursement. Le payeur y ajoute son identité, ses coordonnées bancaires (numéro de compte IBAN et code BIC de la banque), la date et sa signature, puis renvoie le document au créancier avec son relevé d’identité bancaire. Il peut être signé sur papier ou en ligne.

Mandat ponctuel ou récurrent

Un mandat ponctuel ne vaut que pour un seul prélèvement. Un mandat récurrent couvre une série de prélèvements, sans limite de durée, jusqu’à sa révocation. Un mandat récurrent devient caduc, c’est-à-dire inutilisable, si aucun prélèvement n’est présenté pendant 36 mois ; le créancier doit alors obtenir un nouveau mandat.

Le révoquer. Le payeur peut retirer son consentement jusqu’au prélèvement. Pour révoquer le mandat de façon durable, il écrit au créancier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant la référence du mandat, et il informe aussi sa banque. La révocation arrête les prélèvements, pas le contrat sous-jacent : les sommes dues se règlent autrement.

Un exemple fictif

Une personne signe un mandat récurrent pour un abonnement. Elle déménage et change de banque. Elle n’a pas besoin de signer un nouveau mandat : un courrier à son créancier avec ses nouvelles coordonnées bancaires suffit. Si elle résilie l’abonnement, elle peut aussi révoquer le mandat.

Les points de vigilance

• Conserver la référence unique de mandat : elle permet de retrouver et de contester un prélèvement précis.
• Vérifier sur le relevé de compte les prélèvements après chaque mois : un prélèvement autorisé peut être contesté sous 8 semaines, un prélèvement non autorisé sous 13 mois.
• Révoquer le mandat n’efface pas une dette : un impayé peut donner lieu à des relances ou à des frais.
• Sans mouvement pendant 36 mois, le mandat tombe : cela évite des prélèvements anciens, mais impose de ressigner si l’on reprend un abonnement.

À consulter aussi dans le lexique

• Masse de calcul de la réserve héréditaire
• Mandataire successoral
• Nomination d’un exécuteur testamentaire
• Mandataire social
• Notoriété successorale
• Mandataire d’assurance

Voir aussi